Le Président de la République,
Sur proposition du premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979, portant statut particulier des urbanistes de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-2378 du 13 décembre 1996,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rénumération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour retraite, tel qu'il est modifié par le décret n° 91-812 du 25 mai 1991,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emploi fonctionnels et notamment son article quatre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit des urbanistes de l'Etat une indemnité spécifique dite "indemnité d'urbanisme".
Art. 2. - L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est servie mensuellement et à terme échu.
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès selon la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, l'indemnité d'urbanisme visée à l'article premier est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature et notamment l'indemnité d'ingénierie et les indemnités d'études de projets et de contrôle d'exécution des projets.
Art. 4. - Le montant mensuel de l'indemnité d'urbanisme est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
| Grades | Taux mensuel de l'indemnité (en dinars) à compter du 1/07/1997 |
|---|---|
| - Urbaniste général | 495,000 D |
| - Urbaniste en chef | 440,000 D |
| - Urbaniste principal | 385,000 D |
| - Urbaniste divisionnaire | 332,000 D |
| - Urbaniste | 320,000 D |
Art. 5. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997 relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emploi fonctionnels, sont applicables aux agents bénéficiaires de l'indemnité d'urbanisme, nantis d'emploi fonctionnels d'administration centrale ou d'emploi expressément assimilés.
Art. 6. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali