Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et notamment l'article 64,
Vu la loi n° 97-73 du 18 novembre 1997, portant approbation de la convention et de ses annexes relatives à l'exploitation de la concession de "Jebel Bougrine" signées le 21 juillet 1997 entre l'Etat Tunisien d'une part et la société Breakwater Tunisia S.A d'autre part,
Vu l'arrêté du 6 mai 1992, portant institution de la concession des mines du 3ème groupe dite de "Jebel Bougrine" gouvernorat du Kef, en faveur de la société Minière de Bougrine,
Vu l'arrêté du 13 janvier 1993, portant autorisation de transcription d'un acte de 1er rang sur la concession sus-visée,
Vu l'arrêté du 10 février 1998, portant mainlevée de l'hypothèque en pari passu de 1er rang sur la concession précitée dont la transcription sur le registre minier a été autorisée par l'arrêté du 13 janvier 1993, au profit de onze banques de financement,
Vu la pétition, enregistrée à la direction générale des mines le 29 août 1997, par laquelle la société minière de Bougrine sollicite l'autorisation de cession de la concession des mines du 3ème groupe dite de "Jebel Bougrine" au profit de la société Breakwater Tunisia S.A qui accepte,
Vu le cahier des charges annexé à la dite pétition, fixant les obligations souscrites par la société Breakwater Tunisia S.A en application des dispositions de l'article 49 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 8 septembre 1997,
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article unique. - Est autorisée la cession de la concession des mines du 3ème groupe dite de "Jebel Bougrine", située dans le gouvernorat du Kef et instituée par l'arrêté du 6 mai 1992, au profit de la société Breakwater Tunisia S.A dont le siège est à Tunis 10 rue de Kairouan.
Tunis, le 10 février 1998.
Le ministre de l'industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier ministre
Hamed Karoui