Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 73-102 du 16 mars 1973, portant création du conseil supérieur de la pêche,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture, l'ensemble des textes qui l'ont modifiés ou complétés et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 92-802 du 6 mai 1992, portant création d'un conseil national de l'agriculture.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé auprès du ministre de l'agriculture un conseil national consultatif dénommé "conseil national de l'agriculture et de la pêche" qui apporte son concours au gouvernement dans la fixation des choix et l'identification des mesures destinés au développement et à la mise à niveau du secteur de l'agriculture et de la pêche en vue de réaliser les objectifs de développement économique et social du secteur et notamment la sécurité alimentaire, le développement de la compétitivité des produits de l'agriculture et de la pêche et de promouvoir le monde rural dans le cadre d'un développement durable.
Art. 2. - Le conseil national de l'agriculture et de la pêche donne son avis sur les différentes questions et options qui lui sont soumises concernant les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment :
- examine les perspectives et programmes proposés pour le développement du secteur de l'agriculture et de la pêche
conformément aux orientations des plans nationaux dans ce domaine.
- propose les mesures et les moyens pratiques pour moderniser et développer le secteur de l'agriculture et de la pêche et promouvoir le monde rural,
- émet son avis sur les programmes de mise à niveau qui concernent le secteur de l'agriculture et de la pêche et propose les mesures qu'il juge adéquates pour sa consolidation et enrichissement,
- émet son avis sur les réalisations quantitatives et qualitatives des différentes activités du secteur de l'agriculture et de la pêche et propose les mesures pour leur consolidation,
- émet son avis sur les politiques sectorielles agricoles et de la pêche et propose les mesures de coordination entre elles,
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture préside le conseil national de l'agriculture et de la pêche qui comprend 24 membres permanents nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et organismes concernés pour une durée de 3 ans. Ce conseil est composé comme suit :
- un représentant du ministère chargé des affaires de la femme et de la famille,
- un représentant des services du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- huit membres parmi les techniciens et universitaires appartenant aux principales spécialités technologiques et économiques ou parmi ceux qui se sont distingués par des recherches ou des réalisations de référence dans le domaine ainsi que ceux ayant un rayonnement et une compétence parmi les propriétaires de bateaux de pêche, les chefs d'entreprises agricoles, agro-alimentaires et de services agricoles.
- huit membres représentants les principales organisations et institutions professionnelles des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'agro-alimentaire,
Le président du conseil peut faire appel à toute personne compétente parmi les experts et les spécialistes ou les expérimentés en vue de participer à ses délibérations ou d'accomplir des consultations à son profit.
Art. 4. - Des commissions techniques peuvent être créées au sein du conseil, chaque fois que la nécessité l'exige, par arrêté du ministre de l'agriculture et seront chargées de missions bien définies se rapportant aux secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Art. 5. - L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil.
Le secrétariat permanent du conseil est confié à la direction générale de la planification, du développement et des investissements agricoles au ministère de l'agriculture.
A ce titre la direction générale susvisée assure :
- la coordination entre les membres du conseil en ce qui concerne les programmes d'activités et les dates de la tenue des réunions du conseil,
- la réception des suggestions des membres du conseil concernant l'établissement de l'ordre du jour et l'enrichissement desdites suggestions par toutes informations relatives aux données objet d'études,
- La communication aux membres du conseil de toutes les informations, données, documents ou études nécessaires à l'instruction des dossiers figurant dans l'ordre du jour,
- l'établissement des procès-verbaux du conseil et la communication de copies aux membres et la conservation des archives desdits procès-verbaux.
- la communication des suggestions et recommendations aux différents organismes administratifs et aux institutions concernées et en assurer le suivi.
Art. 6. - Le conseil national de l'agriculture et de la pêche se réunit au moins deux fois par an et autant de fois que nécessaires, sur convocation de son président.
Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil tiendra une deuxième réunion dix jours après la date de la première réunion avec le même ordre du jour et quelque soit le nombre des membres présents.
Le conseil émet ses avis et propositions à la majorité de voix des membres présents et en cas de partage, la voix de son président et prépondérante.
Art. 7. - Le décret n° 73-102 du 16 mars 1973 portant création de conseil supérieur de la pêche et le décret n° 92-802 du 6 mai 1992, portant création d'un conseil national de l'agriculture sont abrogés.
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 février 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.