Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu le décret n° 85-1022 du 7 août 1985, fixant l'organisation de la scolarité aux écoles supérieures d'agriculture du Kef, de Mateur et de Moghrane complété par le décret n° 92-1809 du 12 octobre 1992,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995.
Arrête :
Article premier. - est ouvert au ministère de l'agriculture le 25 mai 1998 et jours suivants à l'intention des ingénieurs adjoints titulaires, un concours sur dossiers pour l'entrée au cycle de formation continue en grandes cultures pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux et ce en application des dispositions du décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 sus-visé.
Art. 2. - Cette formation dont la durée est de deux années aura lieu à l'école supérieure d'agriculture du Kef.
Art. 3. - Le nombre de places réservées à ce concours est fixé à dix (10).
Art. 4. - La liste d'inscription des candidats sera close le 25 avril 1998.
Tunis, le 17 février 1998.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
PREMIER MINISTERE
Avis portant obligation de la certification des équipements informatiques pour le passage à l'an 2000
Considérant que les logiciels, les progiciels, les systèmes d'exploitation et les équipements informatiques utilisent souvent le système de datation;
Considérant que la codification de la date en informatique se fait sur la base d'une séquence de chiffres;
Considérant que certains systèmes informatiques emploient une codification de l'année basée sur deux chiffres plutôt que quatre;
Considérant que la codification sur deux chiffres de l'an 2000 correspond à celle de l'an 1900 et peut, de ce fait, susciter une confusion au sein du système informatique,
Considérant que pour les processus de comptage des systèmes informatiques, le nombre 99 correspondant au code de l'année 1999 est supérieur au nombre 00 correspondant à celui de l'an 2000, ce qui constitue une anomalie;
Considérant que ces confusions sont de nature à créer des perturbations dans le fonctionnement des équipements informatiques pouvant engendrer des erreurs ou anomalies incontrôlables en cours d'exploitation, voire le blocage de ces équipements ou leur mise hors usage;
Considérant la nécessité d'attirer l'attention des utilisateurs des systèmes intégrant un traitement automatique de données de type date, sur la problématique du passage à l'an 2000 et de tenir compte du siècle dans l'identification des dates;
Considérant que les équipements informatiques ne doivent pas dans les conditions normales d'utilisation porter atteinte aux intérêts des utilisateurs ni à l'ordre public;
Et en application de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, notamment son article 7;
Le ministre du commerce et le secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de l'informatique informent le public de ce qui suit :
1. Il est interdit de fabriquer, distribuer, mettre en vente ou louer, exposer ou détenir en vue de la vente ou de la location des équipements informatiques qui ne répondent pas aux prescriptions du présent avis.
2. Les équipements informatiques visés par le présent avis sont :
- Les machines de traitement de l'information;
- Les logiciels et progiciels sur support magnétique ou sur CD-ROM.
3. Les équipements informatiques visés par le présent avis doivent être conçus et fabriqués de manière à assurer une opérabilité et une utilisation normales, notamment lors du passage à l'an 2000.
4. Les équipements informatiques visés par le présent avis doivent, pour cela, être programmés ou dotés de systèmes de datation comportant quatre chiffres pour la codification de l'année.
5. Les équipements informatiques visés par le présent avis ainsi que leurs emballages doivent comporter la mention "Equipement informatique certifié au passage à l'an 2000". Cette mention doit être rédigée lisiblement en langue arabe et, au moins, dans l'une des deux langues française ou anglaise en caractères de couleur bleue sur une étiquette blanche collée ou imprimée sur les équipements informatiques et leurs emballages de manière à ce qu'elle soit visible à l'œil nu sans aucune équivoque. Ladite mention doit également figurer sur les documents techniques et les supports publicitaires accompagnant les équipements informatiques.
6. Sont considérées contraires aux dispositions du présent avis la fabrication, la distribution, la mise en vente ou la location, l'exposition ou la détention en vue de la vente ou de la location d'équipements informatiques ne comportant pas la mention spécifiée ou une mention non conforme à l'article 5.
Tout manquement aux dispositions du présent avis sera constaté et poursuivi conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
8. Le présent avis annule et remplace l'avis du 9 septembre 1997 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 72 de l'année 1997.
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.