Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 1998, relatif au transfert du siège de la commune de Tina gouvernorat de Sfax

Publié au Journal Officiel n° 17 du 27 février 1998, page 402

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont révisée ou modifiée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 5,

Vu le décret n° 94-511 du 7 mars 1994, portant création de la commune de Tina,

Vu la délibération du conseil municipal de Tina en date du 1er décembre 1997,

Arrête :

Article premier. - La commune de Tina est autorisée à transférer son siège sis sur la route de Gabès km 7 à son nouveau siège situé sur la route de Gabès km 7,5.

Art. 2. - Le président de la commune de Tina est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 1998.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 1998, JORT n° 17 du 27 février 1998, p. 402.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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