Décret n° 98-418 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional

Le Président de la République

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,

Vu la loi n° 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général au développement régional,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994 et le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996 et le décret n° 97-551 du 31 mars 1997.

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 94-2044 du 3 octobre 1994, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du premier février 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre Premier

Organisation administrative

Section Première

Le directeur général

Article premier - Le commissariat général au développement régional est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre du développement économique. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant des autorités de tutelle.

Le directeur général est chargé notamment de :

1 - présider le conseil d'entreprise.
2 - assurer la direction administrative, financière et technique du commissariat.
3 - conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
4 - arrêter les contrats-objectifs et suivre leur exécution.
5 - arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement.
6 - arrêter les états financiers.
7 - proposer l'organisation des services du commissariat, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

8 - engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
9 - conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité du commissariat et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
10 - représenter le commissariat auprès des tiers et dans les actes civils, administratifs et financiers et judiciaires et ce dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
11 - établir des rapports permanents sur l'activité du commissariat et les soumettre au ministère du développement économique.
12 - exécuter toute autre mission entrant dans les activités du commissariat qui viendrait à lui être confiée par le ministère du développement économique.

Art. 2. - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du commissariat qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel, à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

Section II

Le conseil d'entreprise

Art. 3. - Il est créé au sein du commissariat général au développement régional, un conseil d'entreprise, à caractère consultatif, chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats objectifs et le suivi de leur exécution
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les shémas de financement des projets d'investissement.
• les états financiers.
• l'organisation des services du commissariat.
• le statut particulier du personnel du commissariat ainsi que son régime de rémunération.
• le tableau de classification des emplois.
• les conditions d'attributions des emplois fonctionnels.
• la loi des cadres.
• les marchés et les conventions conclus par le commissariat.
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du commissariat.

Et d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité du commissariat et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4. - Le conseil d'entreprise est présidé par le directeur général du commissariat. Il comprend en outre, les membres suivants :

• un représentant du ministère des finances.
• un représentant du gouvernorat de Tunis.
• un représentant du gouvernorat de l'Ariana.
• un représentant du gouvernorat de Ben Arous.
• un représentant du gouvernorat de Bizerte.
• un représentant du gouvernorat de Nabeul.
• un représentant du gouvernorat de Zaghouan.
• un représentant du gouvernorat de Sousse.
• un représentant du gouvernorat de Monastir.
• un représentant du gouvernorat de Mahdia.
• un représentant du gouvernorat de Sfax.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre du développement économique sur proposition des ministères et organismes concernés et ce, pour période de trois ans renouvelable une seule fois.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil à toute personne reconnue pour sa compétence pour assister à la réunion du conseil d'entreprise et donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Art. - 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général du commissariat pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué, au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère du développement économique.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés.

Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres, pour des cas de force majeurs, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le directeur général désigne un cadre du commissariat pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Les procès-verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet. Ils sont signés par le directeur général et un membre du conseil.

Art. 6. - Les membres du conseil d'entreprise ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil d'entreprise du commissariat général au développement régional.

Il ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an.

Dans ce cas, le directeur général du commissariat doit en informer le ministère du développement économique dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'entreprise.

Chapitre II

Organisation financière

Art. 7. - Le directeur général arrête, dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année, le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de leur financement.

Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le directeur général doit en outre, arrêter un contrat-objectif et le soumettre au conseil d'entreprise, au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement économique.

Art. 8. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions et les dotations que l'Etat accorde au commissariat.
• les recettes découlant de l'exercice des missions normales du commissariat.
• les produits de la vente des biens meubles et immeubles.
• le produit des biens meubles et immeubles.
• les subventions, dons et legs
• tout autre produit pouvant revenir au commissariat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du commissariat.
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant.
• les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts.
• les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions du commissariat.

Art. 9. - Le budget d'investissement comprend les ressources et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions accordées par l'Etat.
• les produits des emprunts.
• les recettes et autres contributions.
• L'excédent du budget de fonctionnement.

B - En dépenses

• les dépenses d'équipement et d'extension
• les dépenses de renouvellement des équipements.
• Les dépenses d'études et de dynamisation des investissements et toutes autres dépenses.

Art. 10. - La comptabilité du commissariat général au développement régional est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

Le commissariat doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leur approbation.

Chapitre III

Tutelle de l'Etat

Art. 11. - Sont soumises oubligatoirement au ministère du développement économique les questions suivantes et ce en vue d'être approuvées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

• le statut particulier du personnel du commissariat ainsi que le régime de rémunération.
• le tableau de classification des emplois.
• l'organigramme.
• les conditions d'attributions des emplois fonctionnels.
• la loi des cadres.
• les augmentations salariales
• le contrat objectif.
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement.
• les états financiers.
• Les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• les transactions immobilières.
• L'acceptation des dons, legs et contributions de toutes natures accordées au commissariat.
• Les emprunts de toutes natures.

• le classement du commissariat et la rémunération de son directeur général.

et d'une manière générale tous les actes de gestion qui sont soumis à l'approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 12. - Le contrat objectif est signé par le ministre du développement économique et le directeur général du commissariat général au développement régional.

Le suivi de son exécution est assuré lors de l'examen du budget prévisionnel du commissariat. A cet effet, le commissariat élabore des rapports annuels d'évaluation, communiqués au ministère du développement économique.

Art. 13. - Le budget prévisionnel du commissariat général au développement régional est approuvé par décision du ministre du développement économique.

Art. 14. - Les états financiers du commissariat général au développement régional, sont approuvés par décision du ministère du développement économique, sur la base du rapport du réviseur des comptes, établi à cet effet.

Art. 15. - Le directeur général du commissariat général au développement régional doit communiquer, au ministère du développement économique, les documents ci-après, dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de leur établissement :

• les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,

• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement

• les états financiers,

• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,

• les procès verbaux du conseil d'entreprise,

• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 16. - Le directeur général du commissariat général au développement régional doit communiquer, pour information au ministère des finances, les documents ci-après et ce, dans les délais fixés à l'article 15 sus-visé.

• les contrats objectifs,

• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,

• les états financiers,

• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 17. - Il est désigné auprès du commissariat général au développement régional un contrôleur d'Etat, nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 18. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 94-2044 du 3 octobre 1994, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional.

Art. 19. - Le ministre du développement économique et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 1998.

Zine El Abidine Ben Ali