Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi de finance complémentaire pour la gestion 1988, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 94-84 du 18 juillet 1994, portant création de l'office du développement du Centre Ouest,
Vu la loi n° 94-82 du 18 juillet 1994 portant création du commissariat général au développement régional,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-551 du 31 mars 1997.
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu le décret n° 94-2047 du 3 octobre 1994, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités et fonctionnement de l'office du développement du Centre Ouest,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du premier février 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre Premier
Organisation administrative
Section Première
Le directeur général
Article premier. - L'office du développement du Centre Ouest est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre du développement économique. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant des autorités de tutelle.
Le directeur général est chargé notamment de :
1 - présider le conseil d'entreprise.
2 - assurer la direction administrative, financière et technique de l'office.
3 - conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
4 - arrêter les contrats-objectifs et suivre leur exécution.
5 - arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement.
6 - arrêter les états financiers.
7 - proposer l'organisation de l'office, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
8 - engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
9 - conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'office et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
10 - représenter l'office auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et financiers et judiciaires, et ce, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
11 - établir des rapports périodiques sur l'activité de l'office et les soumettre au ministère du développement économique.
12 - exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'office qui viendrait à lui être confiée par le ministère du développement économique.
Art. 2. - Le directeur général a autorité sur l'ensemble du personnel de l'office qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel, à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.
Section II
Le conseil d'entreprise
Art. 3. - Il est créé au sein de l'office du développement du Centre Ouest, un conseil d'entreprise, à caractère consultatif, chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes:
- les contrats objectifs et le suivi de leur exécution
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les shémas de financement des projets d'investissement.
- les états financiers.
- l'organisation de l'office.
- le statut particulier du personnel de l'office ainsi que son régime de rémunération.
- le tableau de classifications des emplois.
- les conditions d'attribution des emplois fonctionnels.
- la loi des cadres.
- les marchés et les conventions conclus par l'office.
- les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'office.
Et d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité de l'office et qui lui est soumise par le directeur général.
Art. 4. - Le conseil d'entreprise est présidé par le directeur général de l'office. Il comprend en outre, les membres suivants :
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère des finances.
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanant,
- un représentant du gouvernorat de Kairouan.
- un représentant du gouvernorat de Sidi Bouzid.
- un représentant du gouvernorat de Kasserine.
Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre du développement économique sur proposition des ministères et organismes concernés, et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil à toute personne reconnue pour sa compétence pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.
Art. - 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'office pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué, au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère du développement économique.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.
Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés.
Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
A défaut de la présence de la majorité de ses membres, pour des cas de force majeurs, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.
Le directeur général désigne un cadre de l'office pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Les procès-verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet. Ils sont signés par le directeur général et un membre du conseil.
Art. 6. - Les membres du conseil d'entreprise ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil d'entreprise de l'office.
Il ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an.
Dans ce cas, le directeur général de l'office doit en informer le ministère du développement économique dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'entreprise.
Chapitre II
Organisation financière
Art. 7. - Le directeur général arrête, dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année, le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de leur financement.
Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
Le directeur général doit en outre, arrêter un contrat-objectif et le soumettre au conseil d'entreprise, au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement économique.
Art. 8. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions et les dotations que l'État accorde à l'office.
- les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'office.
- les produits de la vente des biens meubles et immeubles.
- le produit des biens meubles et immeubles.
- les subventions, dons et legs
- tout autre produit pouvant revenir à l'office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement de l'office.
- les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant.
- les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts.
- les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions de l'office.
Art. 9. - Le budget d'investissement comprend les ressources et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions accordées par l'Etat.
- les produits des emprunts.
- les recettes et autres contributions.
- l'excédent du budget de fonctionnement.
B - En dépenses :
- dépenses d'équipement et d'extension.
- les dépenses de renouvellement des équipements.
- Les dépenses d'études et de dynamisation des investissements et toutes autres dépenses.
Art. 10. - La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.
L'office doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leur approbation.
Chapitre III
Tutelle de l'Etat
Art. 11. - Sont soumises obligatoirement au ministère du développement économique les questions suivantes, et ce, en vue d'être approuvées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- le statut particulier du personnel de l'office ainsi que le régime de rémunération.
- le tableau de classification des emplois.
- l'organigramme.
- les conditions d'attributions des emplois fonctionnels.
- la loi de cadres.
- les augmentations salariales
- le contrat objectif.
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement.
- les états financiers.
- les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- les transactions immobilières.
- l'acceptation des dons, legs et contributions de toutes natures accordées à l'office.
- les emprunts de toutes natures.
- le classement de l'office et la rémunération de son directeur général.
Et d'une manière générale tous les actes de gestion qui sont soumis à l'approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 12. - Le contrat objectif est signé par le ministre du développement économique et le directeur général de l'office.
Le suivi de son exécution est assuré lors de l'examen du budget prévisionnel de l'office. A cet effet, l'office élabore des rapports annuels d'évaluation, communiqués au ministère du développement économique.
Art. 13. - Le budget prévisionnel est approuvé par décision du ministère du développement économique.
Art. 14. - Les états financiers de l'office, sont approuvés par décision du ministre du développement économique, sur la base du rapport du réviseur des comptes, établi à cet effet.
Art. 15. - Le directeur général de l'office de développement du Centre Ouest doit communiquer, au ministère du développement économique, les documents ci-après, dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de leur établissement :
- les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement
- les états financiers,
- les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
- les procès verbaux du conseil d'entreprise,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Art. 16. - Le directeur général de l'office du développement du Centre Ouest doit communiquer, pour information au ministère des finances, les documents ci-après et ce, dans les délais fixés à l'article 15 susvisé :
- les contrats objectifs,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Art. 17. - Il est désigné auprès de l'office du développement du Centre Ouest un contrôleur d'Etat, nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 18. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 94-2047 du 3 octobre 1994, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement du Centre Ouest.
Art. 19. - Les ministres du développement économique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 1998.
Zine El Abidine Ben Ali