Le Président de la République,
Vu la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les montants des primes prévues par la loi susvisée n° 97-48 sont prélevés sur le budget de la Présidence de la République.
Art. 2. - La partie fixe de la prime est servie au courant du premier et du troisième trimestre et la partie calculée en fonction du nombre de députés de chaque parti est servie au courant du second et du quatrième trimestre.
Art. 3. - La prime annuelle par député est fixée à cinq mille dinars.
Art. 4. - En ce qui concerne la présentation des comptes du parti à la cour des comptes, l'année prise en considération est l'année précédente celle ou durant laquelle les primes ont été servies.
Art. 5. - Le ministre directeur du cabinet présidentiel et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 441