Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 94-103 du premier août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 73-78 du premier mars 1973, fixant les prérogatives des agents consulaires,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté des ministres des affaires étrangères et du transport et des communications du 23 août 1978, fixant les prérogatives des agents consulaires en matière de navigation maritime et d'aviation civile,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 janvier 1995, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires étrangères et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère des affaires étrangères octroient aux citoyens tunisiens résidents à l'étranger, les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
1 - les opérations de chancellerie :
- immatriculation consulaire (annexe 1)
- documents de voyage (annexes 2 à 6),
- légalisation de signature, authentification de documents et certification de conformité des copies à l'original (annexes 7 à 9),
- navigation aérienne et maritime (annexe 25).
2 - Etat civil :
- inscription de naissance ayant eu lieu hors du territoire de la République Tunisienne (annexe 10),
- transcription de naissance ayant eu lieu hors du territoire de la République Tunisienne (annexe 11),
- célébration de mariage entre deux ressortissants tunisiens (annexe 12),
- transcription de mariage conclu auprès d'une autorité étrangère (annexe 13),
- transcription de décès ayant eu lieu hors du territoire de la République Tunisienne (annexe 14),
- délivrance de livret de famille (annexe 15),
- délivrance d'extraits des registres d'Etat civil (naissance, mariage ou décès) (annexe 26),
3 - les prestations sociales :
- recherche dans l'intérêt des familles (annexe 16),
- réclamation de pensions diverses (annexes 17 et 18),
- conflits conjugaux (annexe 19),
- succession des personnes décédées hors du territoire de la République Tunisienne (annexe 20),
- réclamation des droits et des biens hors du territoire de la République Tunisienne (annexe 21),
- rapatriement de personnes (annexes 6 et 22),
- délivrance d'attestation relative aux frais de rapatriement (annexes 6 et 23),
- rapatriement de dépouille mortelle (annexe 24).
Art. 2. - L'arrêté susvisé du 13 janvier 1995 est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 1998.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Saïd Ben Mustapha
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
6 mars 1998
ANNEXE N° 1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVÉE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du ………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………… (JORT N. ………… du …………) |
Organisme : …La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : l'immatriculation consulaire
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1-Que l'intéressé soit de nationalité tunisienne | ||
| 2-Qu'il soit détenteur d'un passeport en cours de validité | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1-Formulaire à remplir | ||
| 2-Copie du passeport | ||
| 3-Copie de la carte d'identité nationale | ||
| 4-Copie des cartes de séjour et de travail | ||
| 5-Deux photos d'identité | ||
| 6-Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire | ||
| 7-Droits de chancellerie | ||
| *Le cas échéant | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Sénace tenante | La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger | Sénace tenante |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service : La mission diplomatique ou consulaire |
| Adresse : |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Sémise tenante |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| 1- Décret n°73-78 du 1er Mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires. |
| 2-Circulaire DAC 10-72: instructions relatives à l'immatriculation des ressortissants tunisiens à l'étranger |
ANNEXE N° 2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SIAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVÉE AU (N) |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme : ...La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Les documents de voyage : établissement de passeport.
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1- Que le requérant soit de nationalité tunisienne. | ||
| 2- Qu'il soit résident régulier dans la circonscription consulaire. | ||
| 3- Accord des autorités tunisiennes compétentes le cas échéant. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1- Extrait des registres d'état civil. | ||
| 2- Trois photos d'identité. | ||
| 3- Copie de la carte de séjour. | ||
| 4- Copie de la carte de travail ou du certificat de scolarité ou d'inscription universitaire le cas échéant. | ||
| 5- Certificat de nationalité le cas échéant. | ||
| 6- Copie de la carte d'identité nationale. | ||
| 7- Autorisation paternelle pour les mineurs. | ||
| 8- Droits de chancellerie. | ||
| 9- Carte d'immatriculation consulaire. | ||
| 10- Deux formulaires délivrés par le service consulaire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Séance tenante | -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. -Les autorités tunisiennes compétentes. | Selon le cas |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Selon le cas. |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| 1- Loi n°75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage. |
| 2- Les circulaires réglementant la question. |
Joumal Officiel de la République Tunisienne — 6 mars 1998
p. 446ANNEXE N° 3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du...) |
Organisme : ...La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Les documents de voyage : prorogation de passeport.
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1-Que le requérant soit de nationalité tunisienne. | ||
| 2-Qu'il soit résident régulier dans la circonscription consulaire. | ||
| 3- Accord des autorités tunisiennes compétentes le cas échéant. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1- Deux photos d'identité. | ||
| 2- Copie de la carte de séjour. | ||
| 3- Copie de la carte de travail le cas échéant. | ||
| 4- Copie de la carte d'identité nationale. | ||
| 5- Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire le cas échéant. | ||
| 6- Autorisation paternelle le cas échéant. | ||
| 7- Carte d'immatriculation consulaire. | ||
| 8- Droits de chancellerie. | ||
| 9- Deux formulaires délivrés par le service consulaire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Présentation du dossier | -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. -Les autorités tunisiennes compétentes. | Selon le cas |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Selon le cas. |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| 1- Loi n°75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage. |
| 2- Les circulaires réglementant la question. |
ANNEXE N° 4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEÉ AU C-1 |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme : ...La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : .Les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Les documents de voyage : renouvellement de passeport.
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1-Que le requérant soit de nationalité tunisienne. | ||
| 2-Qu'il soit résident régulier dans la circonscription consulaire. | ||
| 3- Accord des autorités tunisiennes compétentes le cas échéant. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1- L'ancien passeport. | ||
| 2- Trois photos d'identité. | ||
| 3- Copie de la carte de séjour. | ||
| 4- Copie de la carte de travail ou du certificat de scolarité ou d'inscription le cas échéant. | ||
| 5- Copie de la carte d'identité nationale. | ||
| 6- Autorisation paternelle pour le mineurs. | ||
| 7- Droits de chancellerie. | ||
| 8- Carte d'immatriculation consulaire. | ||
| 9- Deux formulaires délivrés par le service consulaire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Présentation du dossier | -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. -Les autorités tunisiennes compétentes. | Selon le cas |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Selon le cas. |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES |
| --- |
| 1- Loi n°75-4O du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage. |
| 2- Les circulaires réglementant la question. |
ANNEXE N° 5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CMI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du...) |
Organisme : ...La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Les documents de voyage : duplicata de passeport.
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1-Que le requérant soit de nationalité tunisienne. | ||
| 2-Qu'il soit résident régulier dans la circonscription consulaire. | ||
| 3- Accord des autorités tunisiennes compétentes le cas échéant. | ||
| 4- Que l'intéressé soit immatriculé dans la circonscription consulaire. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1- Attestation de perte délivrée par les autorités étrangères.* | ||
| 2- Requête au nom de Monsieur le Ministre de l'Intérieur. | ||
| 3- Déclaration sur l'honneur certifiée par la mission concernant la perte du passeport. | ||
| 4- Déclaration sur l'honneur certifiée par la mission concernant la conservation du passeport. | ||
| 5- Quatre photos d'identité. | ||
| 6- Copie des cartes de séjour et de travail. | ||
| 7- Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire le cas échéant. | ||
| 8- Copie de la carte d'identité nationale. | ||
| 9- Autorisation paternelle pour les mineurs. | ||
| 10- Droits de chancellerie. | ||
| 11- Trois formulaires délivrés par le service consulaire. | ||
| * Concernant les cas de perte de passeport. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Présentation du dossier | -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. -Les autorités tunisiennes compétentes. | Après l'accord des autorités tunisiennes compétentes. |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Selon le cas. |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| 1- Loi n°75-4O du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage. 2- Les circulaires réglementant la question. |
Journial Officiel de la République Tunisienne - 6 mars 1998
p. 452ANNEXE N° 6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme : ...La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la protection : les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Les documents de voyage : laissez-passer catégorie A.
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1-Que le requérant soit de nationalité tunisienne. | ||
| 2-A la demande des autorités étrangères le cas échéant. | ||
| 3-Accord des autorités tunisiennes compétentes. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1- Le passeport le cas échéant. | ||
| 2-Cinq photos d'identité. | ||
| 3-Autorisation paternelle pour les mineurs. | ||
| 4-Trois formulaires délivrés par le service consulaire. | ||
| 5-Demande de rapatriement. | ||
| 6-Prise des empreintes le cas échéant. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. -Les autorités tunisiennes compétentes. | Selon le cas. |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Selon le cas. |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES |
| --- |
| 1- Loi n°75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et documents de voyage. 2- Les circulaires réglementant la question. |
Journai Officiel de la République Tunisienne 6 mars 1998
p. 454ANNEXE N° 7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RÉSERVÉE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme : ...La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Légalisation de signature des privés
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1-Que le contenu du document ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ne nuit pas aux tiers, et ou ne soit pas dénié de toute valeur juridique ou de tout intérêt | ||
| 2-La présence personnelle du réquerant ayant signé le document | ||
| PIÈCES À FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1-La présentation d'un document d'identité | ||
| 2-Droits de chancellerie | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. -Les autorités tunisiennes compétentes. | Séance tenante | |
| LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: La Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger | ||
| Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service : La Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Séance tenante |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| 1- Loi n° 94-103 du 1er Aout 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et la certification de conformité des copies à l'original. |
| -Decrét n°84-1242 du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères |
ANNEXE N° 8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N... du...) |
Organisme : 1-Direction Générale des Affaires Consulaires
2-Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Authentification de documents
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1-Que le contenu du document ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ne nuit pas aux tiers, et ou ne soit pas dénié de toute valeur juridique ou de tout intérêt | ||
| 2-Que le document présenté pour l'authentification soit dûment complété par les autorités administratives tunisiennes ou étrangères compétentes | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1-La présentation d'un document d'identité | ||
| 2-Droits de chancellerie | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1. Direction Générale des Affaires Consulaires 2. La Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger | Séance tenante | |
| LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: La Direction Générale des Affaires Consulaires La Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger | ||
| Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service : Direction Générale des Affaires Consulaires La Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| DÉLAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| Séance tenante |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES |
| 1- Loi n° 094-103 du 1er Aout 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et la certification de conformité des copies à l'original. -Decrét n°84-1242 du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères |
ANNEXE N° 9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du...) |
Organisme : ...La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : les opérations de chancellerie
Objet de la prestation : Certification de conformité des copies à l'original
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1-Que le contenu du document ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et ne nuit pas aux tiers, et ou ne soit pas dénié de toute valeur juridique ou de tout intérêt | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1-Le document original | ||
| 2-Droits de chancellerie | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | Séance tenante | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: La Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger | ||
| Adresse : | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service : La Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger | ||
| Adresse : |
DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Séance tenante
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1- Loi n° n°94-103 du 1er Aout 1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et la certification de conformité des copies à l'original.
-Decrét n°84-1242 du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères
ANNEXE N° 10
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
CASE RESERVEE AU CNI
Référence : Arrêté du Ministre de
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT N. ... du ...)
Organisme : ...La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Etat Civil
Objet de la prestation : Inscription de naissance
CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION
1. Que la naissance ait eu lieu dans la circonscription consulaire compétente
2. Que le nouveau né soit de nationalité tunisienne
3. Que la notification soit fait dans les dix jours suivant la naissance par le père, les médecins, les sage-femmes et autres personnes ayant vécu la naissance
PIECES A FOURNIR
1. Fournir les preuves du nom, prénom, lieu et date de naissance du père et de la mère
2. Fournir les preuves de la profession du père et de la mère
3. Fournir les preuves de l'adresse du père et de la mère
4. Fournir les preuves de la nationalité du père et de la mère
5. Fournir les preuves de l'identité de celui qui a déclaré la naissance le cas échéant
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Transcription après la notification | -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | Séance tenante |
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Service: La Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Adresse :
p. 460ANNEXE N° 11
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAU
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RÉSERVÉE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du __________ tel que modifié par l'arrêté en date du ________ (JORT N. ________ du __________) |
Organisme : a. La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : État Civil
Objet de la prestation : Transcription de naissance
| CONDITIONS D'ORTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1. Que la naissance ait eu lieu dans la circonscription consulaire compétente | ||
| 2. Que le nouveau né soit de nationalité tunisienne | ||
| 3. Qu'il ne soit pas transcrit sur les registres tunisiens d'état civil | ||
| PIÈCES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Document d'état civil établi par l'officier d'état civil étranger du lieu de naissance | ||
| 2. Fournir les preuves de l'identité du père et de la mère au cas où ils ne sont pas immatriculés auprès de la mission | ||
| 3. Certificat de non transcription établi par la municipalité de Tunis | ||
| 4. Livret de famille la cas échéant | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Transcription après la notification | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. - Direction Générale des Affaires Consulaires. | Séance tenante selon le cas |
| LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service : - La Direction Générale des Affaires Consulaires la Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger | ||
| Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service : -La Direction Générale des Affaires Consulaires -La Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger Adresse : |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| 1. Séance tenante au cas où la demande auprès de la mission diplomatique ou consulaire 2. Selon le cas, si la demande a été formulée auprès de la Direction Générale des Affaires Consulaires |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES |
| --- |
| Code de l'état civil |
ANNEXE N° 12
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SITUATION
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CN |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Etat Civil
Objet de la prestation : Conclusion de contrat de mariage
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1. Que les deux parties soient de nationalité tunisienne | ||
| 2. Que l'âge de l'homme et de la femme ne soit pas respectivement au-dessous de 20 et 17 ans | ||
| 3. Que les deux parties ne soient pas frappées d'empêchements égaux | ||
| 4. Présence de deux témoins majeurs et détenteurs de documents d'identité (de nationalité tunisienne) | ||
| PIÈCES À FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Extrait original de naissance des deux parties ne dépassant pas trois mois | ||
| 2. Certificat médical prénuptial | ||
| 3. Passeports des deux parties | ||
| 4. Autorisation certifiée du père et de la mère attestant leur accord pour le mariage de la fille agée de 17 à 20 ans ou une autorisation d'un tribunal tunisien de cas échéant. | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1. Présentation du dossier | - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | A la date fixée |
| 2. Fixation de la date du mariage | ||
| LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service : la Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger | ||
| Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service : -La Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| Adresse : |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| A la date fixée |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| -Code du statut personnel |
| Code de l'état civil |
ANNEXE N° 13
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N... du...) |
Organisme : ...La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Etat Civil
Objet de la prestation : Description de contrat de mariage
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1. Que l'un ou les deux parties soient de nationalité tunisienne | ||
| 2. Que les deux parties ne soient pas frappées d'empêchements légaux | ||
| 3. Conclusion du mariage conformément aux lois du pays de résidence | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Le contrat de mariage original | ||
| 2. Extrait de naissance des deux parties | ||
| 3. Passeport ou carte d'immatriculation ou carte d'identité nationale des deux parties le cas échéant | ||
| 4. Certificat de conversion à l'islam pour le mari non-musulman délivré par le Mufti. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1. Direction Générale des Affaires Consulaires 2. La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | 1. Sem le cas 2. Si la ténacité | |
| LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service : La Direction générale des Affaires Consulaires la Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service: La Direction Générale des Affaires Consulaire La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| adresse: |
| DÉLAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| 1. Séance tenante pour les dossiers déposés directement auprès de la mission diplomatique ou consulaire 2. Selon le cas pour les dossiers présentés à la Direction Générale des Affaires Consulaires |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| - Code du statut personnel - Code de l'état civil |
Joumal Officiel de la République Tunisienne — 6 mars 1998
p. 466ANNEXE N°14
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAU
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVÉE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme : ...La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Etat Civil
Objet de la prestation : Transcription de décès
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1. Que le décès soit survenu dans la circonscription consulaire compétente | ||
| 2. Que le décédé soit de nationalité tunisienne | ||
| PIÈCES À FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Extrait de décès établi par les autorités étrangères | ||
| 2. Extrait de naissance ou copie de la carte d'identité nationale le cas échéant | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | Séance tenante | |
| LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: la Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger Adresse : | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service:La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger | ||
| DÉLAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Séance tenante | ||
| REFÉRENCES LEGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| Code de l'État civil |
ANNEXE N°15
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CN |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du ………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………… (JORT N ………… du …………) |
Organisme : Direction Générale des Affaires Consulaires
La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Etat Civil
Objet de la prestation : Délivrance de livret de famille
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1. Que le mari soit de nationalité tunisienne | ||
| 2. Que le mariage soit conclu dans la circonscription de la tunisienne ou par les services de la mission | ||
| PIECES A FOURNIS | ||
| --- | ||
| 1. Extrait du contrat de mariage | ||
| 2. Extraits de naissance des époux | ||
| 3. Extraits de naissance des fils et des adoptés | ||
| 4. Extraits de décès des fils décédés | ||
| 5. Extrait de décès de l'un des époux et du cas échéant | ||
| 6. Umphoto d'identité pour les époux | ||
| 7. Droits de chancellerie | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - La Direction générale des Affaires Consulaires - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | 1. Seins le cas 2. Séance tenante | |
| LIEU DE DEPOT DE DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service : Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| adresse: |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| 1. Seance tenante 2. Selon le cas |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| Loi n°67-28 du 30 Juin 1967 instituant le livret de famille |
ANNEXE N°16
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RÉSERVÉE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme : Direction Générale des Affaires Consulaires<br/>
La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Prestation Sociale<br/>
Objet de la prestation : Recherche pour l'intérêt des familles
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1. Que la prestation soit pour une famille tunisienne 2. Que la personne recherchée se trouve dans la circonscription ou consulaire compétente ou dans la territoire de la République tunisienne. | ||
| PIÈCES À FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Formuler une demande 2. Tout document ou toute information ou photo permettant de trouver la personne recherchée | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - La Direction générale des Affaires Consulaires - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | selon le cas | |
| LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger -Adresse: |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| adresse: |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Selon le cas |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires 2. Décret n°84-1242 du 20 Octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères 3. Décret n°78-73 du 1er Mars 1978 fixant les prérogatives des agents consulaires |
ANNEXE N° 17
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT N. …………………… du ……………………) |
Organisme : Direction Générale des Affaires Consulaires
La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Prestation Sociale
Objet de la prestation : Réclamation de pension alimentaire à l'étranger.
| CONDITIONS D'ORTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| - Fournir une copie du jugement de divorce ou de pension. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Remplir un formulaire de procuration. | ||
| 2. Remplir un formulaire de fiche de renseignements. | ||
| 3. Extrait de naissance de la requérante. | ||
| 4. Extraits de naissance des enfants. | ||
| 5. Extrait de naissance de l'ex-époux si possible. | ||
| 6. Copie du contrat de mariage. | ||
| 7. Copie du jugement de divorce ou de pension. | ||
| 8. Requête mentionnant l'identité de l'ex-époux, son adresse complète et le montant de la pension. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - La Direction générale des Affaires Consulaires - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | Solen le cas | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger Adresse: |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| adresse: |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| Selon le cas |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| -Convention de New-York du 20 juin 1956. |
| -Les conventions bilatérales d'entraide judiciaire. |
ANNEXE N° 18
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CN1 |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N... du...) ... |
Organisme : La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Prestation Sociale
Objet de la prestation : Réclamation de droits.
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1- Fournir les pièces justifiant la réclamation des droits. 2- Fournir une pièce justifiant la nationalité. 3- Que le requérant soit absent de la circonscription consulaire ou frappé d'empêchement. | ||
| PIECES ATOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Procuration legalisée et authentifiée par les autorités compétentes 2. Formuler une requête en l'objet comportant tout les renseignements et indications. 3. Fournir toutes les pièces nécessaires. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -La Direction générale des Affaires Consulaires -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | Selon le cas. | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| adresse: |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Selon le cas |
| REFERENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES |
| --- |
| - Decret n° 84-1242 en date du 20 octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères. |
| - Decret n° 73-78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires. |
| - Conventions bilatérales si elles existent. |
ANNEXE N° 19
SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RÉSERVÉE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N... du...) |
Organisme : Direction Générale des Affaires Consulaires
Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : conflits conjugaux
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1. La résidence dans la circonscription consulaire 2. Copie du contrat de mariage | ||
| PIÈCES À FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Requête comportant tous les renseignements et les informations 2. Fournir tous les documents et les pièces concernant les circonstances du conflit | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - La Direction générale des Affaires Consulaires - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | Selon le cas. | |
| LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service : Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| adresse: |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Selon le cas |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| - Decret n° 84-1242 en date du 20 octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères. |
| - Decret n° 73-78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires. |
| - Conventions bilatérales si elles existent. |
ANNEXE N° 20
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVÉE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme : Direction Générale des Affaires Consulaires
Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Succession des décédés tunisiens
| CONDITIONS D'ORTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1. Que le requérant soit de nationalité tunisienne 2. Qu'il ne se trouve pas dans la circonscription consulaire ou qu'il soit arrêté | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Requête comportant tous les renseignements et les informations 2. Fournir un acte de notoriété 3. Inventaire de la succession si possible 4. Procuration au nom impersonnel du chef de poste diplomatique ou consulaire dûment certifié et légalisé par les services tunisiens et étrangers intéressés 5. Fournir les pièces disponibles | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - La Direction générale des Affaires Consulaires - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne étrangères. | Selon le cas. | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger Adresse : |
Journal Officiel de la République Turbienne - 1er mars 1998
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires |
| La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| adresse: |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Selon le cas |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES |
| --- |
| - Décret n° 84-1242 en date du 20 octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères. |
| - Décret n° 73-78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires. |
| - Conventions bilatérales si elles existent. |
ANNEXE N° 21
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOVEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du ______ tel que modifié par l'arrêté en date du ____ (JORT N. ____ du ______) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Reclamation des droits et biens des tunisiens à l'étranger.
| CONDITIONS D'ORTENTION DE LA PROSTATION | ||
|---|---|---|
| 1- Fournir une pièce justifiant la nationalité tunisienne. 2- Que les droits et biens reclamés soient du ressort de la circonscription consulaire compétente. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Une requête comportant tous les renseignements et informations nécessaires. 2. Une procuration au nom impersonnel du chef de la mission diplomatique ou consulaire si nécessaire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - La Direction générale des Affaires Consulaires - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne étrangères. | Selon le cas. Selon le cas. | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
|---|
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
| adresse: |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| Selon le cas |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES |
| - Décret n° 84-1242 en date du 20 octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères. - Décret n° 73-78 en date du 1er mars 1973 fixant les prorogatives des agents consulaires. |
ANNEXE N° 22
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Rapatriement de personnes.
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1- Fournir une pièce justifiant que le requérant est de nationalité tunisienne. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Formuler une demande en l'objet | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne étrangères. - Autorités tunisiennes compétentes | Selon le cas. Après accord. | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger Adresse : | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service: Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger |
adresse:
DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Après accord des autorités tunisiennes compétentes.
REFERENCES LEGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
- Décret n° 84-1242 en date du 20 octobre 1984 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères.
- Décret n° 73-78 en date du 1er mars 1973 fixant les prorogatives des agents consulaires.
- Loi n° 75-40 en date du 14 mai 1975 relatif aux passements documents de voyage ainsi que les textes la complétant.
Journal Officiel de la République Turnée 1998 — 6 mars 1998
ANNEXE N° 23
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SIC 40
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CAS |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Délivrance d'une attestation sur les frais de rapatriement.
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1- Fournir une pièce justifiant le rapatriement. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Une requête en l'objet | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Direction Générale de Affaires Consulaires. - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. Adresse : | Selon le cas. Selon le cas. | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: Direction générale des Affaires Consulaires. La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger Adresse : | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service: Direction Générale des Affaires Consulaires. Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger adresse : | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Selon le cas. | ||
| REFERENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Circulaire du Ministère des Affaires Etrangères n° 4430 en date du 1er avril 1992 relatif aux laissez passer délivrés aux tunisiens par nos postes à l'étranger. |
ANNEXE N° 24
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du __________ tel que modifié par l'arrêté en date du ________ (JORT N. ________ du __________) |
Organisme : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Prestations Sociales
Objet de la prestation : Rapatriement de dépouille mortelle.
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1- Décès survenu dans la circonscription consulaire compétente | ||
| 2- Fournir une pièce justifiant que le décédé est de nationalité tunisienne. | ||
| 3- Inexistance d'empêchements légaux. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Extrait de décès. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. | Séance tenante. | |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger Adresse : | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service: Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger | ||
| adresse: | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Séance tenante. | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Décret n° 84-1242 en date du 20 octobre 1984 relatif aux attributions du Ministère des Affaires Etrangères. | ||
| - Décret n° 73-78 en date du 1er mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires. |
ANNEXE N° 25
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N. ... du ...) |
Organisme: Direction Générale des Affaires Consulaires
La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Opérations de Chaucellerie
Objet de la prestation : Navigation aérienne et maritime
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1- Nationalité Tunisienne ou enregistrement en Tunisie. | ||
| PIECES A FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1- Livret d'enregistrement | ||
| 2- Document justifiant la nationalité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. - Ministère du Transport - Ministère de l'Intérieur - Les Autorités Etrangères compétentes. | Selon le cas. |
| LIEU DE DEPOT DU DOSSIER |
|---|
| Service: La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. Adresse : |
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Service : Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. Adresse : |
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION |
| --- |
| Selon le cas |
| REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES |
| --- |
| - Decrêt n°73-78 du 1er Mars 1973 fixant les prérogatives des agents consulaires. - Arrêté des Ministres des Affaires Etrangères et du Transport et des Communications en date du 23 Août 1978. - Les Conventions Internationales relatives à l'aviation civile et aux règles du Transport International aérien et autres... |
ANNEXE N° 26
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ADMINISTRATIVES - SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| CASE RESERVEE AU CNI |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de en date du __________ tel que modifié par l'arrêté en date du ________ (JORT N. ________ du __________) |
Direction Générale des Affaires Consulaires
Organisme : Mission diplomatique ou consulaires tunisienne à l'étranger
Domaine de la prestation : Etat Civil.
Objet de la prestation : Delivrance d'extraits des registres d'Etat Civil
| CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
|---|---|---|
| 1- La naissance, le mariage ou le décès ayant eu lieu à l'étranger. | ||
| 2- Après la réalisation des procédures d'inscription, de transcription ou de mention | ||
| PIÈCES À FOURNIR | ||
| --- | ||
| 1. Pièce d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - La mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger. - La Direction Générale des Affaires Consulaires. | Selon le cas. | |
| LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER | ||
| --- | ||
| Service: La mission diplomatique ou consulaire à l'étranger- La Direction Générale des Affaires Consulaires. Adresse : | ||
| LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Service: Mission diplomatique ou consulaire tunisienne à l'étranger- la DGAC. adresse : | ||
| DELAIS D'OBTENTION DE LA PRESTATION | ||
| --- | ||
| Selon le cas. | ||
| REFERENCES LEGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES | ||
| --- | ||
| - Le Code d'Etat Civil. |