Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisé l'octroi de la garantie de l'Etat à l'accord de financement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le premier octobre 1997 entre la société nationale des chemins de fer tunisiens d'une part, et le crédit lyonnais et autres banques étrangères, d'autre part d'un montant de cent quinze millions (115.000.000) de francs français pour l'acquisition des biens et services français.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 février 1998.