Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment ses articles 14, 19 et 152 à 162,
Vu la loi n° 71-35 du 28 juillet 1971, portant ratification de la convention sur les missions spéciales conclue le 8 décembre 1969,
Vu le décret n° 97-2128 du 10 novembre 1997, modifiant le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu le décret n° 97-558 du 31 mars 1997, portant création de la commission permanente de coordination des structures économiques tunisiennes à l'étranger et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 98-26 du 12 janvier 1998, portant création de la commission nationale de coordination entre les ministères de tutelle des structures tunisiennes à l'étranger et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - Il est créé en vertu de ce décret le régime particulier des missions itinérantes à l'étranger.
Lesdites missions ont pour objet la consolidation des relations politiques, l'examen et l'identification des opportunités de coopération et les moyens de les développer, avec les pays où la Tunisie ne dispose pas de représentation diplomatique.
Art. 2. - Les missions itinérantes sont chargées, conformément à des objectifs et programmes, préalablement arrêtés, notamment :
- de prendre attache avec les gouvernements des États concernés en vue de nouer et consolider les relations avec eux et se concerter sur les moyens de renforcer la coopération avec leurs pays.
- d'entreprendre des missions de prospection et de promotion notamment dans les domaines de l'investissement, du commerce, de l'industrie, du tourisme et de la coopération technique.
- d'établir des contacts avec les institutions et les sociétés internationales et les organismes spécialisés.
- de faire connaître les opportunités d'investissement, d'affaires et de partenariat, en Tunisie et ce dans le cadre de manifestations et rencontres organisées à cet effet.
Art. 3. - La mission itinérante se compose, sous l'égide du ministère des affaires étrangères, de membres représentant l'administration, désignés par les différents ministères et les organismes publics concernés.
En outre, elle peut comprendre des représentants de la profession spécialisés dans les secteurs d'intérêt, désignés par les organisations et les structures professionnelles concernées.
Des spécialistes ou experts et consultants compétents en la matière, peuvent y être désignés.
Art. 4. - Le ministère des affaires étrangères établit, en collaboration et en coordination avec les ministères et les organismes concernés, le projet de programme annuel des missions itinérantes.
Ledit projet doit comporter notamment :
- le nombre des missions, leur destination, objet, et durée,
- les secteurs et les parties concernés par chaque mission,
- les moyens budgétaires nécessaires à chacune d'entre elle.
Art. 5. - Le projet de programme annuel, est soumis pour approbation, à la commission nationale de coordination entre les ministères de tutelle des structures tunisiennes à l'étranger.
Le programme annuel est adopté par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le ministère des affaires étrangères prépare, à la lumière des rapports de missions établis, un rapport annuel sur les activités des missions itinérantes, qui sera soumis à la commission nationale de coordination entre les ministères de tutelle des structures tunisiennes à l'étranger.
Art. 7. - Les frais de mission à l'étranger des agents de l'État, désignés au sein des missions itinérantes, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et sont imputés sur les budgets des ministères, des établissements et des entreprises publics dont ils relèvent.
Art. 8. - Les frais et les dépenses effectués dans le cadre des missions itinérantes peuvent être financés, au moyen de régie d'avance, ouverte à cet effet, au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.
Art. 9. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali