Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment les articles 52 à 60 du code,
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Bizerte,
Vu la délibération du conseil municipal de Bizerte dans sa séance du 11 août 1997,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 52 du code de la fiscalité locale, sont déclarés d'utilité publique les premiers travaux de voirie des rues de quelques cités de la ville de Bizerte.
Lotissement Turki et la santé Ain Meriem :
- rue des vergers,
- rue de l'oasis,
- rue des plaines.
Lotissement Lassoued Jarzouna :
- rue de Djerba.
Art. 2. - Les droits mis à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation aux dépenses des travaux mentionnées à l'article précédent sont fixés selon des rôles de recouvrement, ceux-ci sont également avisés pour le paiement de leur contribution conformément aux dispositions du code de la fiscalité locale et notamment ses articles 53, 54, 57 et 59.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali