Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment les articles 52 à 60 du code,
Vu le décret du 11 mars 1905, portant création de la commune de Menzel Bourguiba,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Menzel Bourguiba dans sa séance du 31 juillet 1997,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 52 du code de la fiscalité locale, sont déclarés d'utilité publique les premiers travaux relatifs au dallage de trottoirs de l'avenue de l'indépendance de la ville de Menzel Bourguiba.
p. 512Art. 2. - Les droits mis à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation aux dépenses des travaux mentionnées à l'article précédent sont fixés selon des rôles de recouvrement, ceux-ci sont également avisés pour le paiement de leur contribution conformément aux dispositions du code de la fiscalité locale et notamment ses articles 53, 54, 57 et 59.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali