Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits des douanes à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu le code d'incitation aux investissements, tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 9 et 55,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 18 et 19,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 97-1121 du 9 juin 1997,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° 1 du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, les équipements figurant sur la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - Sont supprimés de la liste n° 1 annexée au décret sus-visé et sont ajoutés à la liste n° II annexée à ce même décret, les équipements suivants :
EX 731100.0 : Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier d'une pression exprimée en Kgs excédant 200.
Ex 843810.0 : Façonneuse de boulangerie.
Art. 3. - Sont introduites sur la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les modifications suivantes :
| Numéro du tarif | Ancien Libellé | Numéro du tarif | Nouveau libellé |
|---|---|---|---|
| EX 846410.0 | Machines à scier à l'exclusion des machines à scier le marbre | EX 846410.0 | Machines à scier à l'exclusion des machines manuelles à sicer le marbre |
| EX 846420.0 | Machine à meuler ou à polir à l'exclusion des machines à meuler ou à polir le marbre | Ex 846420.0 | Machine à meuler ou à polir à l'exclusion des machines manuelles à meuler ou à polir le marbre |
| EX 902580.9 | -Hygromètre -Psychromètre | 902580.9 | Autres instruments |
Art. 4. - Sont introduits sur la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 sus-visé, les modifications suivantes :
| Numéro du tarif | Ancien Libellé | Numéro du tarif | Nouveau libellé |
|---|---|---|---|
| EX 846410.0 | Machines à scier le marbre | EX 846410.0 | Machines manuelles à scier le marbre à l'exclusion des châssis à mono et multilâmes pour scier les blocs de marbre |
| EX 846591.0 | Machine à scier le bois, le liège, l'os, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures ou matières dures similaires | EX 846591.0 | Machine à scier le bois, le liège, l'os, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures ou matières dures similaires à l'exclusion des machines à scier à scie circulaire et à commande numérique |
Art. 5. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 2 mars 1998
Zine El Abidine Ben Ali
| ANNEXE | |
|---|---|
| Numéro du tarif | Désignation |
| 842240.0 | Machines et appareils à emballer ou empaqueter les marchandises |
| EX 842489.0 | Autres appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudres |
| EX 845011.0 | Machines à laver le linge d'une capacité unitaire supérieure exprimée en poids de linge sec excédant 7,5 kg mais n'excédant pas 10 kg entièrement automatique |
| 845020.0 | Machines à laver le linge d'une capacité supérieure exprimée en poids de linge sec à 10 kg |
| EX 845129.0 | Autres machines à sécher |
| EC 846410.0 | Châssis à mono et multilâmes pour scier les blocs de marbre |
| EX 846591.0 | Machines à scier le bois à scie circulaire et à commande numérique |
| EX 847810.0 | Machines, appareils et engins mécaniques pour l'industrie du tabac |
NOMINATIONS