Loi n° 98-21 du 11 mars 1998, relative au transport multimodal international de marchandises (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent, sauf convention contraire des parties contractantes, à tout contrat de transport multimodal international si le lieu de la prise en charge de la marchandise ou le lieu de sa livraison par l'entrepreneur de transport multimodal, tel qu'il est prévu dans le contrat de transport multimodal international est situé en Tunisie.

Art. 2. - Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte au droit de l'expéditeur de choisir entre le transport multimodal et le transport fractionné.

Art. 3. - Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à l'application des conventions internationales ratifiées dans le domaine du transport international des marchandises, si elles sont applicables et notamment la convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer du 31 mars 1978 ou la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route ou la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 12 octobre 1929.

Art. 4. - Au sens de la présente loi, les définitions suivantes sont applicables :

• Transport multimodal international : tout transport de marchandises effectué par au moins deux modes de transport différents, en vertu d'un contrat de transport multimodal, à partir d'un lieu situé dans un pays où les marchandises sont prises en charge par l'entrepreneur de transport multimodal jusqu'au lieu désigné pour la livraison dans un autre pays. Les opérations de ramassage et de livraison des marchandises qui sont effectuées en exécution d'un contrat de transport par un seul mode de transport, telles qu'elles sont définies dans ce contrat, ne sont pas considérées comme un transport multimodal international.

• Modes de transport : le transport par route, le transport par chemin de fer, le transport maritime, le transport par voies d'eau intérieures et le transport aérien,

• Transport fractionné : tout transport de marchandises effectué par au moins deux modes de transport différents, en vertu de contrats de transport unimodaux.

• Entrepreneur de transport multimodal : toute personne qui conclut un contrat de transport multimodal pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'un tiers et qui agit à titre personnel et non pas en tant que préposé ou mandataire de l'expéditeur ou des transporteurs participant aux opérations de transport multimodal, et qui assume la responsabilité de l'exécution du contrat.

• Contrat de transport multimodal : tout contrat par lequel un entrepreneur de transport multimodal s'engage, moyennant paiement d'un fret, à exécuter ou à faire exécuter un transport multimodal international.

• Document de transport multimodal : tout document qui fait foi d'un contrat de transport multimodal, de la prise en charge des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal et de l'engagement pris par celui-ci de livrer les marchandises conformément aux termes dudit contrat.

• Expéditeur : toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport multimodal est conclu avec l'entrepreneur de transport multimodal, ou toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises à l'entrepreneur de transport multimodal conformément au contrat de transport multimodal.

• Destinataire : la personne habilitée à prendre livraison des marchandises.

Au sens de la présente loi, l'expression "marchandises" comprend également tout conteneur, palette et tout conditionnement ou emballage similaire, s'ils sont fournis par l'expéditeur.

L'expression "Par écrit" comprend également le télégramme, le télex, le fax ainsi que les nouveaux moyens de communication par écrit.

Art. 5. - N'est pas considéré comme transport multimodal international au sens du premier paragraphe de l'article 4 de la présente loi, tout transport de marchandises régi par les dispositions de l'article 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, ou par la convention de Bern du 9 mai 1980 relative au transport de marchandises par chemin de fer.

CHAPITRE II

Droits, obligations et responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal

Section 1

Le document de transport multimodal

Art. 6. - Quand l'entrepreneur de transport multimodal prend les marchandises en charge, il émet un document de transport multimodal qui, au choix de l'expéditeur, sera soit négociable, soit non négociable.

Le document de transport multimodal doit être signé par l'entrepreneur de transport multimodal ou une personne mandatée par lui.

Art. 7. - Si l'expéditeur en convient ainsi, un document de transport multimodal non négociable peut être émis à l'aide de tout moyen mécanique ou autre constatant les indications visées à l'article 11 de la présente loi qui doivent figurer dans le document de transport multimodal.

Dans ce cas, l'entrepreneur de transport multimodal, après avoir pris en charge les marchandises, délivre à l'expéditeur un document lisible contenant toutes les indications ainsi enregistrées, et aux fins des dispositions de la présente loi ce document est réputé être un document de transport multimodal.

Art. 8. - Le document de transport multimodal peut être émis sous forme négociable, à ordre ou au porteur :

a) s'il est à ordre, il est transmissible par endossement,

b) s'il est au porteur, il est transmissible sans endossement,

c) s'il y a émission de plusieurs originaux, il doit en indiquer le nombre,

d) si des copies sont émises, chacune doit porter la mention "copie non négociable".

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 février 1998.

Art. 9. - La livraison des marchandises ne peut être exigée de l'entrepreneur de transport multimodal ou de la personne agissant en son nom que contre remise du document de transport multimodal négociable, dûment endossé, si cet endossement est nécessaire.

L'entrepreneur de transport multimodal est dégagé de son obligation de livrer les marchandises si, en cas d'émission de plusieurs originaux d'un document de transport multimodal la livraison a été effectuée de bonne foi par lui-même, ou par une personne agissant en son nom, contre remise de l'un de ces originaux.

Art. 10. - Lorsqu'un document de transport multimodal est émis sous forme non négociable, il porte le nom du destinataire désigné.

L'entrepreneur de transport multimodal est dégagé de son obligation de livrer les marchandises, s'il les livre au destinataire désigné dans le document de transport multimodal non négociable ou à toute autre personne conformément aux instructions qu'il aura reçues, par écrit.

Art. 11. - Le document de transport multimodal porte les indications suivantes :

a) la nature générale des marchandises, les marques principales nécessaires à leur identification, une déclaration expresse, le cas échéant, du caractère dangereux des marchandises, le nombre de colis ou de pièces ainsi que le poids brut des marchandises ou leur quantité exprimée autrement, telles que ces indications ont été fournies par l'expéditeur,

b) l'état apparent des marchandises,

c) le nom et l'établissement principal de l'entrepreneur de transport multimodal,

d) le nom de l'expéditeur,

e) le destinataire, s'il a été désigné par l'expéditeur,

f) le lieu et la date de prise en charge des marchandises par l'entrepreneur de transport multimodal,

g) le lieu de livraison des marchandises,

h) la date ou le délai de livraison des marchandises au lieu de livraison, si cette date ou ce délai a fait l'objet d'un accord express entre les parties,

i) une mention indiquant si le document de transport multimodal est négociable ou non,

j) le lieu et la date d'émission du document de transport multimodal,

k) la signature de l'entrepreneur de transport multimodal ou d'une personne mandatée par lui,

l) le fret, pour chaque mode de transport, s'il est expressément convenu entre les parties, ou le fret, y compris la monnaie de paiement, dans la mesure où il doit être payé par le destinataire ou toute autre indication que le fret est dû par le destinataire,

m) l'itinéraire envisagé pour le parcours, les modes de transport à employer et les points de transbordement prévus, s'ils sont connus au moment de l'émission du document de transport multimodal,

n) la mention visée au troisième paragraphe de l'article 44 de la présente loi,

o) toutes autres indications que les parties seraient convenues de mentionner dans le document de transport multimodal et qui ne seraient pas contraires avec la législation du pays où le document de transport multimodal est émis.

Art. 12. - Le document de transport multimodal remplissant les conditions émunérées à l'article 11 de la présente loi et qui est en possession de l'expéditeur fait foi entre toutes les parties concernées par le chargement, d'une part, et entre ces derniers et les assureurs d'autre part.

Tout document de transport multimodal qui ne renferme pas les sept premières indications citées ci-dessus ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit.

L'absence d'une ou de plusieurs des indications visées à l'article 11 de la présente loi, n'entache pas la valeur juridique du document en tant que document de transport multimodal sous réserve qu'il soit conforme à la définition énoncée au sixième paragraphe de l'article 4 de la présente loi.

Art. 13. - Si le document de transport multimodal renferme des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids ou la quantité des marchandises dont l'entrepreneur de transport multimodal, ou une personne agissant en son nom, sait ou a des raisons de soupçonner qu'elles ne représentent pas exactement les marchandises qu'il ou elle a effectivement prises en charge ou si l'un ou l'autre n'a pas de moyens suffisants de contrôler ces indications, l'entrepreneur de transport multimodal, ou la personne agissant en son nom, doit faire dans le document de transport multimodal une réserve précisant ces inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de contrôle suffisants.

Si l'entrepreneur de transport multimodal, ou une personne agissant en son nom, ne fait pas mention dans le document de transport multimodal de l'état apparent des marchandises, le document est réputé mentionner que les marchandises étaient en bon état apparent.

Art. 14. - À l'exception des indications pour lesquelles a été faite une réserve autorisée en vertu de l'article 13 de la présente loi, et dans les limites de cette réserve :

a) le document de transport multimodal fait foi, sauf preuve contraire, de la prise en charge, par l'entrepreneur de transport multimodal, des marchandises telles qu'elles sont décrites dans ce document,

b) la preuve contraire par l'entrepreneur de transport multimodal n'est pas recevable si le document de transport multimodal est émis sous forme négociable et a été transféré à une troisième personne y compris le destinataire, qui a agit de bonne foi en se fondant sur la description des marchandises donnée dans ledit document.

Art. 15. - Si, dans l'intention de léser un tiers, l'entrepreneur de transport multimodal fait figurer des renseignements inéxacts concernant les marchandises dans le document de transport multimodal ou omet d'y inclure des renseignements requis en vertu des alinéas "a" ou "b" de l'article 11 ou en vertu de l'article 13 de la présente loi, il est responsable, sans bénéfice de la limitation de responsabilité prévue dans la présente loi, de toutes pertes, dommages ou dépenses encourus par un tiers, y compris le destinataire, qui a agit en se fondant sur la description des marchandises donnée dans le document de transport multimodal émis.

Art. 16. - Lorsque l'entrepreneur de transport multimodal prend en charge les marchandises, l'expéditeur est réputé avoir garanti l'exactitude des indications relatives à leur nature générale, leurs marques, leur nombre, leur poids et leur quantité et le cas échéant, leur caractère dangereux, fournies par lui pour mention dans le document de transport multimodal.

Art. 17. - L'expéditeur indemnise l'entrepreneur de transport multimodal de tout préjudice résultant d'inexactitudes ou de lacunes dans les indications visées à l'article 16 de la présente loi.

L'expéditeur demeure responsable même s'il a transféré le document de transport multimodal à un tiers. Toutefois, l'entrepreneur de transport multimodal ne peut opposer l'inexactitude de ces indications à toute personne autre que l'expéditeur.

Section 2

Responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal

Art. 18. - La responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal en ce qui concerne les marchandises couvre, en application de la présente loi, la période allant du moment de la prise en charge des marchandises jusqu'au moment de leur livraison.

Les marchandises son réputées être sous la garde de l'entrepreneur de transport multimodal :

a) à partir du moment où celui-ci les prend en charge :

1) de l'expéditeur ou d'une personne agissant pour son compte,

2) d'une autorité ou autre tiers auquel les marchandises doivent être remises pour le transport, conformément aux lois ou règlements applicables au lieu de prise en charge,

b) jusqu'au moment où il en effectue la livraison :

1) en remettant les marchandises au destinataire,

2) dans les cas où le destinataire ne reçoit pas les marchandises de l'entrepreneur de transport multimodal, en les mettant à la disposition du destinataire conformément au contrat de transport multimodal ou aux lois et usages du commerce considéré qui sont applicables au lieu de livraison,

3) en remettant les marchandises à une autorité ou autre tiers auquel elles doivent être remises conformément aux lois ou règlements applicables au lieu de livraison.

Pour l'application du présent article, la mention de l'entrepreneur de transport multimodal, s'entend également de ses préposés, de ses mandataires ou de toute autre personne aux services desquels il recourt pour l'exécution du contrat de transport multimodal, et la mention de l'expéditeur ou du destinataire s'entend également de leurs préposés ou mandataires.

Art. 19. - L'entrepreneur de transport multimodal doit, en cas d'interruption du voyage, en assurer la poursuite par tout moyen approprié jusqu'au lieu de destination convenu. Cette obligation est à sa charge et ce, quelle que soit la cause de cette interruption.

Art. 20. - Sous réserve des articles 31 et 32 de la présente loi, l'entrepreneur de transport multimodal est responsable, comme de ses propres actes ou omissions, des actes ou omissions de ses préposés ou mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions et de ceux de toute autre personne aux services de laquelle il recourt pour l'exécution du contrat de transport multimodal, lorsque cette personne agit aux fins de l'exécution du contrat.

Art. 21. - L'entrepreneur de transport multimodal est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises, ainsi que du retard à la livraison, si l'événement qui a causé la perte, le dommage ou le retard a eu lieu pendant que les marchandises étaient sous sa garde conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente loi, à moins qu'il ne prouve que lui-même, ses préposés ou mandataires ou toute autre personne visée à l'article 20 de la présente loi ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être exigées pour éviter l'événement et ses conséquences.

Il y a retard à la livraison quand les marchandises n'ont pas été livrées à la date expressément convenue ou, à défaut de date convenue dans le délai qu'il serait raisonnable d'allouer à un entrepreneur de transport multimodal diligent, compte tenu des circonstances de fait.

L'ayant droit peut considérer les marchandises comme perdues si elles n'ont pas été livrées dans les quatre-vingt-dix jours consécutifs suivant la date de livraison fixée comme il est prescrit au deuxième paragraphe du présent article.

Art. 22. - Lorsqu'une faute ou une négligence de l'entrepreneur de transport multimodal de ses préposés ou mandataires ou de toute autre personne visée à l'article 20 de la présente loi a concouru avec une autre cause à la perte, au dommage ou au retard à la livraison, l'entrepreneur de transport multimodal n'est responsable que dans la limite de la perte, du dommage ou du retard qui est imputable à sa faute ou à sa négligence, à condition de prouver la part de la perte ou du dommage ou du retard qui n'est imputable à ladite faute ou négligence.

Art. 23. - La responsabilité résultant de la perte ou du dommage subi par les marchandises conformément aux articles 20 et 21 de la présente loi est à la charge de l'entrepreneur du transport multimodal, cette responsabilité est limitée aux deux sommes suivantes, la limite la plus élevée étant applicable :

a) une somme maximale par colis ou autre unité de charge,

b) une somme maximale par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées.

Ces deux sommes sont fixées par décret.

Pour l'application du premier paragraphe du présent article la limite la plus élevée est calculée selon les règles ci-après :

a) quand un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou autre unité de chargement enuméré dans le document de transport multimodal comme contenu dans cet engin est considéré comme un colis ou une unité de chargement.

b) quand l'engin lui-même a été perdu ou endommagé, ledit engin est considéré, s'il n'appartient pas à l'entrepreneur de transport multimodal ou n'est pas autrement fourni par lui, comme une unité de chargement distincte.

Art. 24. - Nonobstant les dispositions de l'article 23 de la présente loi, si le transport multimodal international ne comporte pas aux termes du contrat, un transport de marchandises par mer ou par voies d'eau intérieures, la responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal est limitée à une somme maximale par kilogramme de poids établi des marchandises perdues ou endommagées. Cette somme est fixée par décret.

Art. 25. - La responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal pour le préjudice résultant d'un retard à la livraison conformément aux dispositions de l'article 21 de la présente loi est limitée à une somme correspondant à deux fois et demi le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard, mais n'excédant pas le montant total du fret payable en vertu du contrat de transport multimodal.

Art. 26. - Le cumul des répartitions dues par l'entrepreneur de transport multimodal en vertu des articles 23 et 25 ou des articles 24 et 25 de la présente loi ne peut dépasser la limite qui serait applicable en vertu des articles 23 ou 24 de la présente loi en cas de perte totale des marchandises.

Toutefois, l'entrepreneur de transport multimodal et l'expéditeur peuvent, par voie d'accord fixer dans le document de transport multimodal des limites de responsabilité dépassant celles qui sont prescrites dans les articles 23, 24 et 25 de la présente loi.

Art. 27. - Lorsque la perte ou le dommage subi par les marchandises s'est produit sur un tronçon déterminé du transport multimodal pour lequel une convention internationale applicable fixe une limite plus élevée de responsabilité que la limite qui découlerait de l'application des articles 23, 24 et 25 de la présente loi, la limite de la responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal pour cette perte ou ce dommage est déterminée par référence aux dispositions de ladite convention.

Art. 28. - L'exonération de la responsabilité et les limites de la responsabilité prévues par la présente loi sont recevables dans toute action contre l'entrepreneur de transport multimodal pour préjudice résultant de pertes ou dommages subis par les marchandises ou pour retard à la livraison, que l'action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autrement recevable.

Art. 29. - Dans le cas où une action pour préjudice résultant de pertes ou dommages subis par les marchandises ou d'un retard à la livraison est intentée contre le préposé ou le mandataire de

l'entrepreneur de transport multimodal, si ce préposé ou ce mandataire prouve qu'il a agit dans l'exercice de ses fonctions, ou contre toute autre personne aux services de laquelle il recourt pour l'exécution du contrat de transport multimodal, si cette autre personne prouve qu'elle a agit en exécution du contrat, le préposé ou le mandataire ou ladite personne a le droit de se prévaloir des exonérations et limites de responsabilité que l'entrepreneur de transport multimodal a le droit d'invoquer en vertu de la présente loi.

Art. 30. - Sous réserve des prescriptions des articles 31 et 32 de la présente loi, le montant total des réparations dues par l'entrepreneur de transport multimodal ou l'un de ses préposés ou mandataires ou par toute autre personne aux services desquels il recourt pour l'exécution du contrat de transport multimodal ne peut dépasser les limites de responsabilité prévues par la présente loi.

Art. 31. - L'entrepreneur de transport multimodal n'est pas admis au bénéfice de la limitation de responsabilité prévue dans la présente loi s'il est prouvé que la perte, le dommage ou le retard à la livraison résultent d'un acte ou d'une omission qu'il a commis, soit avec l'intention de provoquer cette perte, ce dommage ou ce retard, soit témérairement et en sachant que cette perte, ce dommage ou ce retard en résulteraient probablement.

Art. 32. - Nonobstant les dispositions de l'article 29 de la présente loi, un préposé ou un mandataire de l'entrepreneur de transport multimodal ou une autre personne aux services de laquelle il recourt pour l'exécution du contrat de transport multimodal ne sont admis au bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par la présente loi, s'il est prouvé que la perte, le dommage ou le retard à la livraison résultent d'un acte ou d'une omission qu'ils ont commis soit avec l'intention de provoquer cette perte, ce dommage ou ce retard soit témérairement et en sachant que cette perte, ce dommage ou ce retard en résulteraient probablement.

CHAPITRE III

Responsabilité de l'expéditeur

Art. 33. - L'expéditeur est responsable du préjudice subi par l'entrepreneur de transport multimodal s'il est établi que ce préjudice résulte de sa faute ou de sa négligence ou de celle de ses préposés ou de ses mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

Les préposés ou mandataires de l'expéditeur sont responsables de ce préjudice s'il est établi qu'il résulte de leur faute ou de leur négligence.

Art. 34. - L'expéditeur doit apposer sur les marchandises dangereuses des marques et des étiquettes indiquant de manière appropriée qu'elles sont dangereuses.

Lorsqu'il remet des marchandises dangereuses à l'entrepreneur de transport multimodal ou à toute autre personne qui agit pour son compte, l'expéditeur doit l'informer du caractère dangereux des marchandises et lui indiquer les précautions à prendre.

Art. 35. - Si l'expéditeur manque à l'obligation à sa charge en vertu de l'article 34 de la présente loi et si l'entrepreneur de transport multimodal n'a pas d'une autre manière eu connaissance du caractère dangereux des marchandises :

a) l'expéditeur est responsable envers l'entrepreneur de transport multimodal du préjudice résultant de l'expédition desdites marchandises,

b) les marchandises peuvent à tout moment être déchargées, détruites ou rendues inoffensives, selon ce qu'exigent les circonstances, sans qu'il y ait matière à indemnisation.

Les dispositions de l'article 34 et du premier paragraphe du présent article de la présente loi ne peuvent pas être invoquées par une personne qui, au cours du transport multimodal, a pris en charge les marchandises en sachant qu'elles étaient dangereuses.

Art. 36. - Si, dans les cas où les dispositions de l'alinéa b de l'article 35 de la présente loi ne s'appliquent pas ou ne peuvent pas être invoquées, les marchandises dangereuses deviennent effectivement un danger pour les personnes ou les biens, elles peuvent être déchargées, détruites ou rendues inoffensives, selon ce qu'exigent les circonstances, sans qu'il y ait matière à indemnisation, sauf lorsqu'il existe une obligation de contribuer aux avaries communes ou que l'entrepreneur de transport multimodal est responsable conformément aux dispositions de l'article 21 de la présente loi.

CHAPITRE IV

Réclamations et actions

Section 1

Avis de perte, de dommage ou de retard

Art. 37. - A moins que le destinataire ne donne par écrit à l'entrepreneur de transport multimodal un avis de perte ou de dommage spécifiant la nature générale de cette perte ou de ce dommage au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour où les marchandises lui ont été remises. Cette remise constitue une présomption, sauf preuve contraire, que les marchandises ont été livrées par l'entrepreneur de transport multimodal telles qu'elles sont décrites dans le document de transport multimodal.

Lorsque la perte ou le dommage n'est pas apparent, les dispositions du premier paragraphe du présent article ne deviennent applicables que si l'avis est donné par écrit dans un délai de 6 jours consécutifs suivant le jour où les marchandises ont été remises au destinataire.

Art. 38. - Si l'état des marchandises, au moment où celles-ci ont été remises au destinataire, a fait l'objet d'un constat ou d'un examen contradictoire par les parties ou leurs représentants autorisés au lieu de livraison, il n'est pas nécessaire de donner avis par écrit de la perte ou du dommage constaté pendant ladite inspection.

En cas de perte ou de dommage certain ou présumé, l'entrepreneur de transport multimodal et le destinataire doivent se donner réciproquement toutes les facilités raisonnables pour procéder à l'inspection des marchandises et à leur inventaire.

Art. 39. - Aucune réparation n'est due pour le préjudice résultant du retard à la livraison à moins qu'un avis écrit adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur de transport multimodal dans un délai de soixante jours consécutifs suivant le jour où les marchandises ont été remises au destinataire ou suivant le jour où le destinataire a été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception que les marchandises ont été livrées conformément au paragraphe 2(b) ou 3(b) de l'article 18 de la présente loi.

Art. 40. - A moins que l'entrepreneur de transport multimodal n'adresse à l'expéditeur un avis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception de perte ou de dommage spécifiant la nature générale de cette perte ou de ce dommage dans un délai de quatre vingt-dix jours consécutifs suivant cette perte ou ce dommage, ou suivant la livraison des marchandises conformément au paragraphe b de l'article 18 de la présente loi, si elle intervient après, le fait que pareil avis n'a pas été donné constitue une présomption, sauf preuve contraire, que l'entrepreneur de transport multimodal n'a pas subi la perte ou le dommage par la faute ou la négligence de l'expéditeur, de ses préposés ou de ses mandataires.

Art. 41. - Si le jour où vient à expiration l'un des délais de notification prévus aux articles 37, 39, et 40 de la présente loi est un jour non ouvrable au lieu de livraison ce délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.

L'avis adressé à une personne agissant pour le compte de l'entrepreneur de transport multimodal ou de l'expéditeur, est réputé avoir été adressé à l'entrepreneur de transport multimodal, l'avis adressé à une personne agissant pour le compte de l'expéditeur, est réputé avoir été adressé à l'expéditeur.

Section 2
Prescription

Art. 42. - Toute action relative au transport multimodal international en vertu de la présente loi est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été introduite dans un délai de deux ans.

Le délai de prescription court à partir du lendemain du jour où l'entrepreneur de transport multimodal a livré les marchandises ou une partie des marchandises ou, si les marchandises n'ont pas été livrées, à partir du lendemain du dernier jour où elles auraient dû l'être.

Toutefois, si une notification par écrit indiquant la nature de la réclamation et les principaux chefs de demande n'a pas été faite dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les marchandises ont été livrées ou, si les marchandises n'ont pas été livrées, à compter de la date à laquelle elles auraient dû l'être, l'action est prescrite à l'expiration de ce délai.

La personne contre qui une réclamation a été faite peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger ce délai par un avis envoyée par écrit à l'auteur de la réclamation. Le délai peut être de nouveau prolongé par un ou plusieurs autres avis.

Art. 43. - Sauf disposition contraire d'une autre convention internationale ratifiée, une action récursoire d'une personne tenue responsable aux termes de la présente loi peut être exercée même après l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 42 de la présente loi, si elle l'est dans le délai déterminé par la loi de l'État où les poursuites sont engagées. Toutefois, ce délai ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la personne qui exerce l'action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l'assignation.

CHAPITRE V
Clauses contractuelles

Art. 44. - Toute stipulation dans un contrat de transport multimodal ou dans un document de transport multimodal est nulle pour autant qu'elle déroge directement ou indirectement aux dispositions de la présente loi. La nullité d'une telle stipulation ne porte pas atteinte à la validité des autres stipulations du contrat ou du document où elle figure.

La clause cédant à l'entrepreneur de transport multimodal le bénéfice de l'assurance des marchandises, est réputée nulle.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, l'entrepreneur de transport multimodal peut, en l'accord avec l'expéditeur, assumer des responsabilités et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par la présente loi.

Le document de transport multimodal doit contenir une mention selon laquelle le transport multimodal international est soumis aux dispositions de la présente loi qui frappent de nullité toute stipulation y dérogeant et portant préjudice à l'expéditeur ou au destinataire.

Art. 45. - Lorsque l'ayant droit aux marchandises a subi un préjudice résultant d'une stipulation nulle en vertu de l'article 44 de la présente loi, l'entrepreneur de transport multimodal est tenu de payer à l'ayant droit aux marchandises, conformément aux dispositions de la présente loi, l'éventuel complément de réparation dû afin d'obtenir la réparation de toute perte, dommage ou retard subi par les marchandises.

L'entrepreneur de transport multimodal est tenu, en outre, de rembourser les frais encourus par l'ayant droit pour exercer son droit, sous réserve que ces frais soient déterminés dans la procédure.

CHAPITRE VI
Avaries communes

Art. 46. - A l'exception des articles 42 et 43 de la présente loi, les dispositions de la présente loi qui régissent la responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal pour pertes ou dommages subis par les marchandises déterminent aussi la question de savoir si le destinataire peut refuser de contribuer aux avaries communes et si l'entrepreneur de transport multimodal est tenu d'indemniser le destinataire de sa contribution éventuelle aux avaries communes ou aux frais de sauvetage.

Art. 47. - Aucune disposition de la présente loi ne s'oppose à l'application des dispositions du contrat de transport multimodal ou de la législation en vigueur relative au règlement des avaries communes au cas où elles sont applicables.

CHAPITRE VII
Exercice de l'activité du transport multimodal international de marchandises

Art. 48. - Seules les personnes habilitées par la législation en vigueur à exercer l'activité de transport international terrestre, maritime ou aérien de marchandises ainsi que les transitaires peuvent, conclure des contrats de transport multimodal de marchandises et émettre les documents nécessaires.

Art. 49. - L'entrepreneur de transport multimodal ne peut exécuter lui-même aucun tronçon du transport multimodal international de marchandises sauf s'il y est habilité par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 50. - Lorsque l'entrepreneur de transport multimodal accepte une opération qui concerne plus d'un client ayant des intérêts en conflit ou susceptibles de l'être, il doit en informer chacun d'eux et obtenir au préalable leur accord par écrit.

Outre son droit aux dommages et intérêts le contractant qui ignorait la multiplicité des qualités de l'entrepreneur de transport multimodal peut, s'il prouve qu'il en a subi un préjudice, demander la nullité de contrat qu'il a conclu avec l'entrepreneur de transport multimodal.

Art. 51. - L'entrepreneur de transport multimodal doit conclure un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité qui résulte de l'exécution du contrat de transport multimodal.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi d'État.

Tunis, le 11 mars 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS