Arrêté du ministre de la justice du 3 mars 1998, fixant la compétence territoriale des sièges…

Le ministre de la justice,

Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,

Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie,

Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du tribunal immobilier,

Vu le décret n° 98-27 du 6 janvier 1998, portant création d'un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Kébili,

Arrête :

Article unique. - La compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier est fixée conformément au tableau ci-après :

Le siège auxiliaire	La compétence territoriale
de Sousse	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Sousse
de Sfax	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Sfax
de Bizerte	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Bizerte
de Monastir	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Monastir
de Gafsa	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale des gouvernorats de Gafsa et de Tozeur
de Médenine	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale des gouvernorats de Médenine et de Tataouine
de Gabès	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Gabès
Le siège auxiliaire	La compétence territoriale
---	---
de Kasserine	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Kasserine
du Kef	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale des gouvernorats du Kef et de Jendouba
de Kairouan	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Kairouan
de Sidi Bouzid	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Sidi Bouzid
de Siliana	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Siliana
de Béjà	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Béjà
de Mahdia	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Mahdia
de Kébili	Sa compétence territoriale comprend la circonscription territoriale du gouvernorat de Kébili

Tunis, le 3 mars 1998.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Arrêté du ministre de la justice du 3 mars 1998, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier

DEMISSION