Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 mars 1998, portant délégation de signature

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locale et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaire d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 1225 du 24 juillet 1997, chargeant Monsieur Mokhtar Ben Haddej, ingénieur en chef, des fonctions de sous-directeur du patrimoine immobilier à la direction des moyens généraux relevant de la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 97-1965 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Ben Haddej, ingénieur en chef, sous directeur du patrimoine immobilier à la direction des moyens généraux relevant de la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat est habilité à signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mokhtar Ben Haddej, ingénieur en chef, sous-directeur du patrimoine immobilier à la direction des moyens généraux est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mars 1998.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui