Décret n° 98-671 du 16 mars 1998, portant modification du décret n° 93-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu le code du statut personnel promulgué par le décret du 13 août 1956 et notamment ses articles 46 et 53 bis,

Vu la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce,

Vu le décret n° 93-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce,

Vu l'avis du ministre de la justice,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à l'article 3 du décret n° 93-1655 du 9 août 1993 susvisé, un alinéa 2 comme suit :

Article 3 : alinéa 2 (nouveau). - Toutefois, en cas de récidive du débiteur reclacitrant et sans préjudice des poursuites pour défaut de paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce prévues à l'article 53 bis du code du statut personnel, la

caisse nationale de sécurité sociale continue systématiquement le versement des montants de la pension alimentaire et de la rente de divorce aux bénéficiaires, dès qu'ils auront présenté un justificatif prouvant la récidive du débiteur.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 7, alinéa 2 du décret visé à l'article précédent sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 7 : alinéa 2 (nouveau). - Le paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce cessera également dans tous les cas où les conditions légales ne sont plus remplies et notamment en cas de remariage de la femme divorcée ou en cas de transfert de la garde de ses enfants au profit d'une autre personne ou lorsque ses enfants atteignent l'âge de la majorité, ou, au-delà de cet âge jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de 25 ans.

Toutefois, le fonds continu à verser la pension alimentaire à la fille tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge du mari, ainsi qu'aux enfants handicapés incapables de gagner leur vie, sans égard à leur âge.

Art. 3. - Les ministres de la justice et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mars 1998.

Zine El Abidine Ben Ali