Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 75,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation tel que modifié par le décret n° 86-242 du 15 février 1986,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 91-704 du 3 mai 1991, portant organisation des structures des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 91-1587 du 5 septembre 1991 et le décret n° 96-66 du 26 juin 1996,
Vu le décret n° 91-1999 du 31 décembre 1991, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Missions du centre
Article premier. - Le centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation de Borj Touil est chargé de
la formation et du perfectionnement des cadres, des officiers et des agents des prisons et de la rééducation.
Il peut, sur demande d'autres ministères et établissements et après autorisation du ministre de l'intérieur, prêter son concours dans le cadre de sa mission à certains agents et cadres relevant desdits ministères et établissements.
Le ministre de l'intérieur peut aussi autoriser l'inscription des élèves étrangers dans les différentes sections de formation et ce sur demande de leurs gouvernements et après avis du conseil d'orientation du centre.
Section I
Conditions d'admission au centre
Art. 2. - L'admission dans les différentes sections de formation se fait par arrêté du ministre de l'intérieur par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues au statut général des forces de sécurité intérieure et au statut particulier du corps des prisons et de la rééducation.
Art. 3. - Les modalités d'organisation des concours, la composition et les attributions des commissions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 4. - Est attribuée aux candidats externes admis par arrêté du ministre de l'intérieur la qualité d'élève durant la période de leur formation.
A ce titre, les élèves du centre bénéficient d'une bourse mensuelle dont le montant sera fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ou du ministre dont dépend l'élève après avis du ministre des finances.
Art. 5. - Les candidats internes admis, sont considérés durant la période de formation en position d'activité et perçoivent l'intégralité de leur traitement.
Section II
Cadre de la formation
Art. 6. - Sont chargés des missions de formation des cadres supérieurs et moyens recrutés parmi :
- les cadres et officiers du ministère de l'intérieur,
- les cadres supérieurs et moyens de l'État selon les besoins du centre,
- les officiers et agents spécialisés chargés d'assurer pour une période déterminée des missions de formation.
Ils sont nommés et rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.
Le directeur du centre peut conclure, après autorisation du ministre de l'intérieur, un contrat avec des spécialistes et experts étrangers en vue d'accomplir une mission de formation. Ledit contrat fixe la durée de la formation, les modalités de rémunération ainsi que, le cas échéant, les conditions de paiement des frais de déplacement et de séjour.
Art. 7. - La formation est sanctionnée par un examen de sortie dont les matières et les coefficients sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du conseil d'orientation.
Un certificat de fin de formation est remis aux admis ayant obtenu une moyenne générale qui ne peut être inférieure à 10 sur 20, leur permettant l'obtention du grade auquel prépare le cycle de formation au centre.
p. 598CHAPITRE II
Fonctionnement du centre
Section I
Le directeur
Art. 8. - Le centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation de Borj Touil est dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un conseil d'orientation.
Art. 9. - Le directeur assure le fonctionnement du centre. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :
- superviser le bon fonctionnement scientifique et pédagogique du centre,
- veiller au bon déroulement de la formation et à l'organisation des examens,
- veiller au maintien de l'ordre au sein du centre,
- élaborer le projet du budget du centre et le soumettre pour approbation à l'autorité de tutelle après avis du conseil d'orientation,
- assurer le bon fonctionnement des services administratifs et financiers,
- conclure, après autorisation du ministre de l'intérieur, les conventions de coopération avec les établissements similaires nationaux et internationaux,
- conclure les marchés,
- élaborer le rapport annuel général concernant le centre et le soumettre à l'autorité de tutelle.
Art. 10. - Le directeur et le directeur adjoint du centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation de Borj Touil sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'intérieur conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
Dans cette situation, le directeur du centre bénéficie des avantages accordés à un directeur d'administration centrale, et le directeur adjoint bénéficie des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Section II
Le conseil d'orientation
Art. 11. - Le conseil d'orientation examine notamment :
- le fonctionnement administratif et financier du centre,
- l'organisation de la formation au centre,
- les questions pédagogiques et scientifiques se rapportant aux programmes et aux études.
Il donne également son avis sur toute question que lui soumet le président du conseil.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
CHAPITRE III
Organisation administrative du centre
Art. 12. - L'administration du centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation de Borj Touil comprend :
a - la sous-direction des services communs qui comporte :
- le service des affaires administratives et financières,
- le service de logistique et des prestations,
b - la sous-direction de formation et d'instruction qui comporte :
- le service de formation et d'instruction,
- le service pédagogique.
Art. 13. - Peuvent être créées, par arrêté du ministre de l'intérieur, des sections de spécialisation relevant du centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation de Borj Touil.
Art. 14. - Les sous-directeurs et les chefs de services sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'intérieur conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
Les sous-directeurs bénéficient des avantages accordés au sous-directeur d'administration centrale. Les chefs de services bénéficient des avantages accordés au chef de service d'administration centrale.
CHAPITRE IV
Organisation financière du centre
Art. 15. - Les ressources du budget du centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation de Borj Touil se composent :
- de la subvention d'équilibre de l'Etat,
- des dons et legs faits au profit du centre,
- des autres ressources à caractère accidentel.
Art. 16. Les dépenses du budget du centre se composent :
- des dépenses annuelles et permanentes relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre,
- des différentes dépenses temporaires et exceptionnelles de fonctionnement,
- des différentes autres dépenses de fonctionnement et notamment les frais d'acquisition de matériel, de produits et denrées nécessaires à la bonne marche du centre.
Art. 17. - Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget. Il conclut les marchés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 18. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali