Décret n° 98-674 du 16 mars 1998, modifiant le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations, tel que modifié par le décret n° 88-678 du 24 mars 1988

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que complétée et modifiée par les textes ultérieurs,

Vu la loi 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985 et notamment ses articles 85 à 88,

Vu le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du FOPRODEX, tel que modifié par le décret n° 88-678 du 24 mars 1988,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les articles 5, 10 et 15 du décret n° 85-944 du 22 juillet 1985, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations tel que modifié par le décret 88-678 du 24 mars 1988 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

Article 5 (nouveau). - La commission consultative de promotion des exportations est composée comme suit :

• le président directeur général du CEPEX : président,
• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère des affaires étrangères,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère des communications,
• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère de l'agriculture,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie,
• un représentant de la COTUNACE,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Article 10 (nouveau). - Le soutien du fonds de promotion des exportations est accordé au profit de toute action de nature à développer l'exportation et notamment aux études de marchés

extérieurs, au développement de la fonction export au sein de l'entreprise, à l'implantation commerciale à l'étranger, à l'accès aux nouvelles technologies de l'information, à la formation des cadres et agents spécialisés dans le commerce international, aux actions de publicité, de prospection des marchés et de promotion à l'étranger de produits et de services d'origine tunisienne, menée par les exportateurs, les groupements interprofessionnels ou tout organisme chargé de la promotion des exportations.

Article 15 (nouveau). - Les prêts consentis par le fonds de promotion des exportations sont débloqués en une ou plusieurs tranches sur avis de la commission consultative de promotion des exportations.

Ces prêts porteront intérêt à un taux équivalent au taux d'intérêt du marché monétaire.

Ces prêts seront remboursés sur trois ans dont une année de grâce, et ce à partir de la date de la première utilisation sur le prêt.

Le principal des prêts est remboursé en huit tranches trimestrielles égales. La première tranche vient à échéance à la fin du premier trimestre suivant la fin de l'année de grâce.

Les intérêts sont payés à la fin de chaque trimestre à partir de la date de la première utilisation sur le prêt.

Art. 2. - Les ministres des finances et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mars 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS