Décret n° 98-675 du 16 mars 1998, complétant le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaires et professionnel agricoles et des pêches ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 76-9 du 5 janvier 1976, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques enseignants des établissements d'enseignement agricoles et des pêches,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes l'ayant modifié ou complété,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, instituant une indemnité d'ingénierie au profit des ingénieurs de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 97-1170 du 16 juin 1997, portant majoration du taux de l'indemnité d'ingénierie allouée aux ingénieurs de l'administration au titre de l'année 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté au titre quatre du décret susvisé n° 76-4 du 5 janvier 1976 portant statut particulier des personnels des enseignements secondaires et professionnel agricoles et des pêches une quatrième section comme suit :

Section IV - Indemnités :

Article 45 bis. - Les agents appartenant au corps des cadres techniques enseignants et d'inspection aux établissements d'enseignement secondaire et professionnel agricoles et des pêches titulaires du diplôme d'ingénieur et inscrits au conseil de l'ordre des ingénieurs, bénéficient de l'indemnité d'ingénierie servie aux ingénieurs de l'administration.

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mars 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans

Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.