Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 18 mars 1998, portant révision du taux d'intérêt appliqué au titre des prêts sur gages

Publié au Journal Officiel n° 26 du 31 mars 1998, page 616

Le ministre des finances,

Vu l'article 62 bis du code de la comptabilité publique,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 juillet 1983, fixant les conditions et les modalités d'octroi des prêts sur gages et notamment son article 5.

Arrête :

Article unique : les montants des prêts sur gages sont assortis d'un intérêt annuel de 8% ; payable lors du remboursement du prêt en principal.

Tunis, le 18 mars 1998.

Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des finances du 18 mars 1998, JORT n° 26 du 31 mars 1998, p. 616.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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