Arrêté du ministre des finances du 18 mars 1998, fixant la nature des saisies-arrêts et cessions soumises au prélèvement au titre de frais d'administration et de gestion

Le ministre des finances,

Vu le code de procédure civile et commerciale et notamment ses articles 348 à 360,

Vu le code de la comptabilité publique et notamment l'article 45 troisième paragraphe nouveau tel que ajouté par l'article 24 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998.

Arrête :

Article unique : Sont soumis à un prélèvement de 3% au profit du budget de l'Etat, les montants des saisies-arrêts et cessions retenus par les comptables publics sur les salaires et émoluments des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et

des établissements publics au titre de paiement des achats de matériaux d'équipement et de divers biens consommables.

Tunis, le 18 mars 1998.

Le Ministre des Finances

Mohamed El Jeri

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

NOMINATION