Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié par le décret n°87-1228 du 17 septembre 1987, le décret n° 92-1550 du 21 août 1992, le décret 95-1510 du 21 août 1995 et le décret n°97-2287 du 25 novembre 1997.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 9 (nouveau) du décret susvisé n° 86-626 du 14 juin 1986, pour la nomination dans le grade d'inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury sont fixés par arrêté du ministre des communications.
Art. 3. - Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature :
- un curriculum vitae.
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences) et éventuellement une copie des travaux recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités accomplis par le candidat des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail.
- de la qualité du service.
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones, est arrêtée par le ministre des communications.
Tunis, le 18 mars 1998.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui