Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 mars 1996, fixant les cas exigeant la légalisation de signature et la certification de conformité des copies à l'original des documents et des attestations demandés par le ministère des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 24 février 1998, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires étrangères et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère des affaires étrangères exigent la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original dans les cas suivants :
A - Légalisation de signature :
- procuration au nom impersonnel du chef de la mission diplomatique ou consulaire tunisienne émanant :
- d'héritiers pour la défense de leurs intérêts et l'obtention de leur avoirs en cas de décès d'un citoyen à l'étranger,
- d'héritiers en vue de demander en cas de nécessité, la pratique d'une autopsie sur une dépouille mortelle,
- d'héritiers en vue d'obtenir des dommages et intérêts résultant des accidents de travail, de circulation et de maladies professionnelles,
- d'un citoyen ayant séjourné ou travaillé à l'étranger pour percevoir ou retirer ses avoirs bancaires et tout autre droit,
- procuration établie par les héritiers pour la récupération des éléments de succession d'un citoyen décédé à l'étranger.
- autorisation parentale permettant aux mineurs l'obtention des documents de voyage ou la conclusion de certains actes.
- autres engagements et déclarations.
B - la certification de conformité des copies à l'original :
Néant.
Art. 2. - Exceptés les cas visés à l'article premier du présent arrêté, les services concernés doivent se suffire, selon le cas :
- soit une copie ordinaire des documents demandés.
- ou une simple signature de l'intéressé avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
- ou une déclaration sur l'honneur avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. - L'arrêté sus-visé du 13 mars 1996 est abrogé.
Art. 4. - le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 1998.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Saïd Ben Mustapha
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui