Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 73-78 du 1er mars 1973, fixant les prérogatives des agents consulaires,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 24 février 1998, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires étrangères et aux conditions de leur octroi,
p. 680Arrête :
Article premier. - La liste des prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires étrangères et nécessitant motivation en cas de refus des demandes des citoyens est fixée comme suit :
- Les opérations de chancelleries :
- immatriculation consulaire
- légalisation de signature, authentification des documents et certification de conformité des copies à l'original.
- Etat civil :
- délivrance de livret de famille.
- acte d'état civil
- extrait d'acte d'état civil
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs et les chefs des missions diplomatiques et consulaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 1998.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Saïd Ben Mustapha
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui