Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et modification de la législation douanière ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu la loi n° 97-80 du 1er décembre 1997, portant promulgation du code des décorations,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont modifiés comme suit, les articles 47 et 49 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 susvisé :
Article 47 (nouveau). - Les distinctions sont décernées par l'autorité compétente après avis du conseil d'honneur aux agents qui se distinguent, dans l'exercice de leurs fonctions, par leur courage, leur dévouement pour l'intérêt public ou leur compétence professionnelle, ou aux agents qui ont été grièvement blessés ou décédés lors de l'accomplissement d'une tâche qui leur a été ordonnée, conformément au tableau ci-après :
| Distinctions | Ministre des finances | Directeur général des douanes | Contrôleur général des douanes | Directeur d'administration centrale ou régionale des douanes ou chef de bureau spécialisé | Sous-directeur d'administration centrale ou chef de bureau central des douanes ou chef d'unité de surveillance et de recherche | Chef de bureau régional des douanes ou chef de service ou de section de surveillance et de recherches | Chef de bureau annexe des douanes ou chef de brigade |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| L'encouragement | * | * | * | * | * | * | * |
| Le témoignage de satisfaction | * | * | |||||
| Le tableau d'honneur | * |
Les agents des services douaniers qui obtiennent la lettre d'encouragement, le témoignage de satisfaction ou le tableau d'honneur bénéficient respectivement de deux mois, quatre mois et huit mois de bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
Article 49 (nouveau). - Pour chaque promotion au choix et pour chaque grade, l'administration établit une liste comportant l'ensemble des agents remplissant les conditions requises pour la promotion au 31 décembre de l'année au titre de laquelle cette liste est établie.
L'inscription sur cette liste s'effectue par ordre de mérite compte tenu des critères ci-après :
1) la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de laquelle la liste est établie.
2) les cycles de formation que l'agent a suivi depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur, au grade de promotion et qui, ne lui ont pas permis d'accéder au grade immédiatement supérieur.
Dans ce cas, il est attribué 0,1 point pour chaque mois passé en formation sus-indiquée au présent article.
Si cette période est inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour.
3) l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion.
Il est attribué 0,1 point pour chaque mois d'ancienneté dans ce grade. Pour la période d'ancienneté dans le grade inférieur à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour d'ancienneté.
4) les distinctions et décorations obtenues par l'agent et qui n'ont pas été décomptées dans une promotion antérieure et ce pour les agents ayant obtenu l'une des distinctions visées à l'article 47 ou la médaille d'honneur visée à l'article 47 bis du présent décret.
Il est attribué pour chaque distinction obtenue et pour chacune des deux classes de la médaille d'honneur des points supplémentaires comme suit :
- 1 point pour l'encouragement,
- 1,5 point pour le témoignage de satisfaction,
- 2 points pour le tableau d'honneur,
- 3 points pour la deuxième classe de la médaille d'honneur,
- 4 points pour la première classe de la médaille d'honneur.
Les candidats ayant totalisé le même nombre de points sur la base des critères fixés par le présent article, sont départagés d'abord par l'ancienneté administrative générale, ou si cette ancienneté est la même, par l'ancienneté dans le grade inférieur.
La liste est soumise au conseil d'honneur des corps des agents des services douaniers.
Le ministre des finances établit définitivement et après consultation dudit conseil la liste d'aptitude des agents à promouvoir.
La liste d'aptitude n'est valable que pour l'année au titre de laquelle elle a été établie.
Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 deux articles nouveaux 47 bis et 47 ter comme suit :
Article 47 bis. - La médaille d'honneur est décernée par l'autorité compétente après avis du conseil d'honneur aux agents des douanes qui se sont dintingués dans l'exercice de leurs fonctions, par leur courage ou leur dévouement ou leur compétence, conformément au tableau ci-après :
| Médaille d'honneur | L'autorité compétente | Conditions d'attribution |
|---|---|---|
| Deuxième classe | Décernée par décret sur proposition du ministre des finances | 10 ans au moins de service irréprochable |
| Première classe | Décernée par décret sur proposition du ministre des finances | 8 ans au moins de service irréprochable à compter de l'obtention de la deuxième classe de la médaille |
La médaille d'honneur peut être attribuée à titre exceptionnel, sans la condition d'ancienneté prévue au tableau sus-indiqué, aux cadres et agents des douanes qui se sont particulièrement distingués par des actions considérables accomplies au risque de leur vie ou leur ayant causé des blessures graves.
La médaille d'honneur peut être attribuée à titre posthume aux agents victimes du devoir, morts en service commandé.
Les agents des services douaniers titulaires de la médaille d'honneur (deuxième classe, première classe) bénéficient d'une année de bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
Article 47 ter. - Aux fins d'application de l'article 47 bis ci-dessus, les agents des douanes titulaires de la médaille d'honneur établies conformément aux décrets antérieurs au code des décorations, sont considérés comme titulaires de la deuxième classe de la médaille d'honneur des douanes.
Il conservent dans cette situation toutes les bonifications qui en découlent.
Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali