Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, fixant la loi de finances par la gestion 1975 et notamment son article 38,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public tel que complétée et modifiée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier aux ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 5,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrete :
Article premier. - L'indemnité compensant la contribution au régime de retraite, prévue à l'article 5 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, est allouée aux ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics, soumis à la grille des salaires, exerçant au 31 décembre 1997, rangés à un indice égal ou inférieur à 200 et ayant contribué au régime de retraite sur la base de 8% du salaire de base.
L'indemnité compensant la contribution au régime de retraite prévue par cet article, est égale à la différence entre le salaire mensuel net résultant de reclassement et le salaire mensuel net alloué avant l'entrée en vigueur de la grille.
Art. 2. - L'indemnité compensant la contribution au régime de retraite, allouée aux ouvriers prévus à l'article premier ci-dessus, sera résorbée dans la limite de l'avantage résultant de tout avancement ou promotion ou reclassement.
Art. 3. - L'indemnité compensant la contribution au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'un des niveaux de rémunération ci-après :
| Unité | Catégorie | Niveau de rémunération |
|---|---|---|
| 1ère unité | Catégorie 1 | 14 |
| Catégorie 2 | 12 | |
| Catégorie 3 | 7 | |
| 2ème unité | Catégorie 4 | 4 |
| Catégorie 5 | 3 |
Art. 4. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali