Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997;
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 74-973 du 9 novembre 1974 et le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988 et notamment son article 3,
p. 704Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Des dérogations exceptionnelles pour des travaux déterminés accomplis au-delà des vacations réglementaires et n'entrant pas dans le cadre des activités normales peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents temporaires, appelés à effectuer les dits travaux.
Ces dérogations doivent, dans chaque cas, faire l'objet d'une décision du Premier ministre prise sur avis du ministre des finances.
Ces travaux supplémentaires ne peuvent en aucune manière dépasser trois mois au cours d'une même année, à raison de deux heures par jour ouvrable et par agent et sans que ces heures dépassent les crédits autorisés par la loi de finances.
En aucun cas, les indemnités pour heures supplémentaires ne peuvent être attribuées à des agents bénéficiant d'indemnités de fonction.
Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par un repos d'égale durée.
Les dispositions du présent article, ne sont pas applicables :
- aux personnels enseignants exerçant effectivement l'enseignement,
- aux agents exerçant aux cabinets ministériels,
- aux ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics,
- aux agents des entreprises publiques, régis par des textes spécifiques.
Art. 2. - Il est alloué aux agents appelés à effectuer les travaux supplémentaires visés à l'article premier ci-dessus une indemnité au titre des heures supplémentaires.
Le taux de l'heure supplémentaire, effectuée par les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, est fixé conformément aux indications des tableaux ci-après :
1 - Pour les fonctionnaires et les agents temporaires :
| Catégorie ou sous catégorie | Taux de l'heure supplémentaire (Dinars) | |
|---|---|---|
| Agents permanents | Agents temporaires | |
| A 1 | 1,220 | 1,100 |
| A 2 | 1,100 | 1,000 |
| A 3 | 0,900 | 0,850 |
| B | 0,800 | 0,750 |
| C | 0,700 | 0,650 |
| D | 0,610 | 0,600 |
2 - Pour les ouvriers :
(en dinars)
| Unité | Taux de l'heure supplémentaire | Le taux en cas de l'augmentation de 50 % | Le taux en cas de l'augmentation de 100 % |
|---|---|---|---|
| 1ère | 0,350 | 0,525 | 0,700 |
| 2ème | 0,480 | 0,720 | 0,960 |
| 3ème | 0,590 | 0,885 | 1,180 |
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, ne sont pas applicables aux agents régis par des dispositions spécifiques concernant la rémunération des heures supplémentaires.
Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires aux présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 97-2129 du 10 novembre 1997.
Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali