Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998;
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu le code d'incitation aux investissements, tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 9 et 55,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 18 et 19,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 97-1121 du 9 juin 1997
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, les équipements suivants :
Ex. 846595.0, Machines à plusieurs outils pour le perçage du bois en série.
Art. 2. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret sus-visé et sont ajoutés à la liste n° II annexée à ce même décret, les équipements suivants :
- Ex. 860800,02 : Barrières électriques.
Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, sus-visé, les équipements suivantes :
Ex. 730900.0. Cuves en acier inoxydable d'une contenance supérieure à 300 L.
Art. 4. - Sont introduites sur la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, sus-visé, les modifications suivantes :
| N° du tarif | Ancien libellé | N° du tarif | Nouveau libellé |
|---|---|---|---|
| Ex. 846595.0 | Machines à percer ou à mortaiser le bois, le liège, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures ou matières dures similaires | Ex. 846595.0 | Machines à percer ou à mortaiser le bois, le liège, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures ou matières dures similaires à exclusion des machines à plusieurs outils pour le perçage du bois en série |
| Ex. 847431.0 | Bétonnières et appareils à gacher le ciment d'une capacité inférieure ou égale à 600 L. | EX. 847431.1 | Bétonnières et appareils à gacher le ciment d'une capacité inférieure ou égale à 600 L. |
Art. 5. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali