Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
p. 707Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Urguay Round,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mars 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine,
Vu le décret n° 97-2517 du 31 décembre 1997, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée et sont réduits ou suspendus les droits de douane dus à l'importation des produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture, et ce selon les taux et dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits | Taux des droits de douane % | Contingents |
|---|---|---|---|---|
| 01.01 | Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants : | |||
| - Chevaux : | ||||
| 010111.0 | - reproducteurs de race pure | 0 | 100 | |
| 01.02 | Animaux vivants de l'espèce bovine : | |||
| - Autres : | ||||
| 010290.2 | * génisses pleines ou accompagnées de leurs petits | 0 | 5.000 | |
| Ex 010290.9 | * Autres : | |||
| Veaux | 0 | 10.000 | ||
| 01.04 | Animaux vivants des espèces ovine ou caprine : | |||
| - de l'espèce ovine : | ||||
| 010410.1 | * reproducteurs de race pure | 0 | 1.200 | |
| - de l'espèce caprine : | ||||
| 010420.1 | * reproducteurs de race pure | 0 | 600 | |
| 01.05 | Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques : | |||
| - d'un poids n'excédant pas 185 g : | ||||
| 010511.0 | - Coqs et poules | 20 | 2,5 millions | |
| 01.06 | Autres animaux vivants : | |||
| Ex 010600.1 | * reproducteurs de race pure : | |||
| camélidés | 0 | 200 | ||
| 04.07 | Oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits : | |||
| 040700.1 | * oeufs à couver ou à incuber | 20 | 15 millions | |
| 07.13 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés : | |||
| Ex 071320.0 | - pois chiches : | |||
| semences de pois chiches | 0 | 1.000 tonnes | ||
| 12.14 | Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesses et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets : | |||
| 121410.0 | - farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne. | 17 | 3.000 tonnes |
Art. 2. - Sont réduits à 10% les droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de 27.000 têtes d'ovins vivants relevant du n° 010410.9 du tarif des droits de douane.
Art. 3. - Est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 sus-indiqué dû à l'importation de 10.000 têtes de veaux vivants et 4400 tonnes de viandes bovines fraîches ou réfrigérées en carcasses ou demi-carcasses relevant respectivement des numéros 010290.9 et 020110.0 du tarif des droits de douane.
Art. 4. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des plantes, plants et racines relevant de la position 06.02 du tarif des droits de douane.
Art. 5. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des préparations alimentaires destinées spécialement pour les diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten et relevant de la position 21.06 du tarif des droits de douane, et ce sous réserve de la production préalable de la facture dûment visée par les services compétents du ministère de la santé publique.
Art. 6. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 7. - Les ministres des finances, de la santé publique, du commerce, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali