Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif, notamment son article 14,
Vu l'arrêté du 24 juin 1992, relatif au régime de l'examen du baccalauréat et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 28 mars 1996,
Arrête :
Article premier. - L'article 20 de l'arrêté du 24 juin 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 20 (nouveau). - Toute fraude, tentative de fraude ou mauvais comportement à l'examen du baccalauréat seront sanctionnés selon les modalités suivantes :
1) fraude, tentatives de fraude ou mauvais comportement constatés dans les centres des épreuves pratiques ou écrites,
a) les jurys chargés d'enquête portant sur les cas de fraude ou de mauvais comportement délibèrent, pour chaque cas, sur la base d'un dossier comportant les pièces suivantes :
- les rapports des deux surveillants,
- le rapport du président du centre d'examen et du vice-président le cas échéant,
- les questionnaires adressés aux candidats concernés,
- les documents saisis, relatifs au cas de fraude et au manifestation du mauvais comportement le cas échéant,
- ainsi que tous les documents et pièces susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates,
b) les jurys chargés d'enquête portant sur les cas de fraude ou de mauvais comportement déterminent s'il y a eu fraude caractérisée ou tentative de fraude ou mauvais comportement,
c) dans tous les cas, les jurys prononcent la nullité de l'examen, pour les deux sessions, à l'encontre de l'auteur principal de la fraude ou tentative de fraude, à l'encontre de l'auteur du mauvais comportement et à l'encontre de leurs complices,
d) outre la prononciation de la nullité de l'examen, les jurys chargés d'enquête portant sur les cas de fraude ou de mauvais comportement peuvent proposer au ministre de l'éducation, après appréciation des circonstances et du degré de gravité de la fraude ou du mauvais comportement, de prendre la sanction d'interdire aux candidats concernés de s'inscrire à l'examen et leur exclusion des établissements scolaires publics pour une période allant de un à cinq ans.
Les jurys peuvent également proposer d'engager une enquête administrative afin de délimiter les responsabilités dans les cas examinés.
2) cas de fraude ou de mauvais comportement constatés lors de la correction :
si un professeur s'aperçoit, en corrigeant les copies, que certaines d'entre elles se ressemblent impliquant une présomption de fraude, ou comprennent des propos sans rapport avec le sujet de l'examen et touchant à la personne du professeur-correcteur ou au système éducatif d'une façon générale, il sera appelé à rédiger un rapport où il explicite les raisons de ses soupçons et à le remettre au président de la commission de correction. Ce dernier chargera un deuxième professeur de corriger de nouveau les copies douteuses.
Le président du centre de correction établit un dossier comportant :
- le rapport du premier professeur-correcteur
- le rapport du deuxième professeur-correcteur
- le rapport du président de la commission de correction
- ainsi que tous les documents et pièces susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates.
Les jurys chargés d'enquête portant sur le cas de fraude ou de mauvais comportement seront appelés à délibérer, sur ses cas, à la lumière de ce dossier enrichi par les questionnaires des candidats concernés et des surveillants le cas échéant, ils détermineront s'il y a eu ou non fraude, et il sera de même pour les cas de mauvais comportement. Dans l'affirmative, la nullité de l'examen est prononcée à l'encontre des candidats reconnus coupables. Les jurys peuvent proposer une des sanctions prévues à l'article 20 (nouveau) du présent arrêté.
Les cas de fraude ou tentative de fraude et de mauvais comportement feront l'objet de procès-verbaux.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 1998.
Le Ministre de l'Éducation
Ridha Ferchiou
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 723