Décret n° 98-744 du 30 mars 1998, portant suppression d'un établissement public

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 71,

Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et notamment son article 26,

Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment le tableau "F" y annexé,

Vu le décret du 30 mars 1957 (28 chaâbane 1376), portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière 1957-58 et autorisant la perception des impôts et revenus publics à partir du 1er avril 1957 et notamment son article 51,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est supprimé l'établissement public dénommé "lycée secondaire Ibn Charaf - Tunis".

Son agent comptable est chargé de la liquidation du patrimoine de l'établissement susvisé.

Le ministre des finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé.

Art. 2. - Est cédé au ministère de l'enseignement supérieur le lycée secondaire Ibn Charaf de Tunis (salles d'enseignement - salles de spécialités - laboratoires - ateliers - bureaux administratifs).

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mars 1998.

Zine El Abidine Ben Ali