Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autoriant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 1368 du 3 août 1996 chargeant Madame Rabha Chouieb des fonctions de sous-directeur du personnel et de la promotion sociale à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 97-1965 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Rabha Chouieb sous-directeur du personnel et de la promotion sociale à la direction générale des services communs, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Madame Rabha Chouieb est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
p. 729Art. 3. - le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 1997.
Tunis, le 1er avril 1998.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui