Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-29 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 18 juin 1998 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les périmètres publics irrigués de "Boussafa I-II - Fejennaiem - Bouzguem - Koudiet Moussa" délégation de Kasserine Sud et Garrat Ennaam délégation de Feriana gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 13 avril 1998.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui