Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont prorogés pour une période de trois ans, les délais prévus par les dispositions transitoires afférentes à la mise à jour des titres fonciers cités par la loi n° 92-39 du 27 avril 1992, portant mise à jour et dégel des titres fonciers, à l'article 2 de la loi n° 92-46 du 4 mai 1992 modifiant et complétant certains articles du code des droits réels, à l'article 2 de la loi n° 92-47 du 4 mai 1992 modifiant l'article 581 du code des obligations et des contrats, et à l'article 2 de la loi n° 92-48 du 4 mai 1992 modifiant l'article 204 du code du statut personnel, textes dont l'application a été prorogée par la loi n° 95-37 du 24 avril 1995.
La prorogation concerne tous les titres fonciers à l'exception de ceux qui sont créés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 avril 1998.
p. 816