Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 7 (nouveau),
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 1996, relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la caisse nationale de sécurité sociale,
Arrête :
Article unique. - Le délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés à la caisse nationale de sécurité sociale est fixé à sept jours ouvrables pour les secteurs d'activité suivants :
- bâtiment, travaux publics,
- industries alimentaires,
- acconage et manutention,
- artisanat et petits métiers.
Tunis, le 13 avril 1998.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedhly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui