Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979, portant statut particulier des urbanistes de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2378 du 13 décembre 1996,
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 6 (nouveau) du décret susvisé n° 96-2378 du 13 décembre 1996, pour la nomination dans le grade d'urbaniste général a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de la clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. - Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les 2 dernières années dans sa spécialité (participation aux séminaires, conférences,...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - Le chef de l'administration, à laquelle appartient le candidat, fournit un rapport sur les activités du candidat durant les 2 dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation du dossier présenté conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat, cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'urbaniste général est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Tunis, le 17 avril 1998.
Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui