Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au Premier ministère "une unité de gestion par objectifs" en vue de la réalisation du projet de passage à l'an 2000. Cette unité sera mise sous la tutelle du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique.
Art. 2. - Les attributions de "l'unité de gestion par objectifs" en vue de la réalisation du projet de passage à l'an 2000, sont :
- la sensibilisation et le conseil : et ce en exposant la problématique et ses retombées sur les organismes publics et non publics comptant sur des systèmes informatiques,
- la planification et la détermination des orientations : et ce à travers l'étude de la réalité des systèmes informatiques dans les différents organismes et la mise en place d'un plan de travail pour la réalisation du projet de passage à l'an 2000 dans les meilleures conditions,
- la réglementation et la mise en place des moyens de contrôle : et ce à travers la mise en place des moyens de contrôle et la proposition des réglementations susceptibles d'aider "l'unité de gestion par objectifs" de réaliser le projet dans les délais fixés,
et de garantir la conformité des systèmes informatiques existants et ceux dont l'acquisition est programmée avec les normes de passage à l'an 2000,
- le suivi et l'appui : et ce à travers le suivi de la réalisation des différentes étapes du projet de passage à l'an 2000 au niveau de tous les organismes tout en les appuyant pour effectuer les tests techniques et méthodologiques les plus adaptables avec les spécificités de leurs systèmes informatiques.
Art. 3. - Le projet sera réalisé durant la période allant de la date de la publication du présent décret au 30 juin 2000, selon des étapes :
1) la première étape concerne la sensibilisation et la planification :
la durée de sa réalisation est fixée à une année à partir de la date de démarrage des travaux,
2) la deuxième étape concerne le suivi et l'évaluation :
la réalisation de cette étape commence à la date du démarrage des travaux et se termine vers la fin de 1999,
3) la troisième étape concerne le soutien et l'appui aux entreprises qui ont rencontré des difficultés pour assurer l'opération de passage à l'an 2000 :
la réalisation de cette étape commence au début du mois de janvier 2000 et se termine vers la fin du mois de juin 2000.
Art. 4. - Les résultats du projet seront évalués selon les critères suivants :
- le degré de sensibilisation des utilisateurs des systèmes informatiques au passage à l'an 2000,
- les actions de suivi et d'appui aux organismes concernés par la problématique du passage à l'an 2000,
- l'état d'avancement de la mise en conformité des systèmes informatiques aux exigences du passage à l'an 2000.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs en vue de la réalisation du projet de passage à l'an 2000, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un chef d'unité, avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- deux emplois de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé, au sein du Premier ministère, une commission présidée par le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique ou son représentant. Cette commission est chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à "l'unité de gestion par objectifs" sus-citée, en se basant sur les critères définis à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique.
Art. 7. - Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de "l'unité de gestion par objectifs" en vue de la réalisation du projet de passage à l'an 2000, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
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