Ministère de l'enseignement supérieur

Décret n° 98-951 du 27 avril 1998, portant modification du décret n° 97-449 du 3 mars 1997, fixant les conditions et les modalités d'organisation du concours d'admission des élèves à l'école normale supérieure

Publié au Journal Officiel n° 35 du 1er mai 1998, page 927

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu la loi n° 96-87 du 6 novembre 1996, portant création de l'école normale supérieure et notamment son article 3,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996,

Vu le décret n° 97-449 du 3 mars 1997, fixant les conditions et les modalités d'organisation du concours d'admission des élèves à l'école normale supérieure,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 97-449 du 3 mars 1997 susvisé sont modifiées comme suit :

Article 3 (nouveau). - Les élèves sont admis à l'école normale supérieure par voie de concours sur épreuves, ouvert :

a) aux étudiants qui, sans avoir redoublé au cours du premier cycle de l'enseignement supérieur, ont subi avec succès, l'année du concours, les épreuves de la session principale de la deuxième année du premier cycle de la maîtrise délivrée par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et obtenu audit cycle une moyenne égale ou supérieure à 11/20 dans les filières des lettres et sciences humaines et à 12/20 dans les filières des sciences fondamentales,

b) aux étudiants de la deuxième année des classes préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs autorisés à cet effet par leurs institutions sur la base de leur niveau scientifique et leur assiduité aux cours.

Les candidats ne doivent pas avoir plus de 23 ans à la date du concours.

Art. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-951 du 27 avril 1998, JORT n° 35 du 1er mai 1998, p. 927.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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