Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 35 de la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour l'année 1990,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment son article 40,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment ses articles 25 et 43,
Vu le décret n° 97-1339 du 14 juillet 1997, relatif à la fixation de la date de mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu le décret n° 98-384 du 10 février 1998, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers et à 6% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique et ce jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 2. - Le tarif du droit de consommation applicable aux produits relevant des numéros 27-09, 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane est fixé conformément au tableau suivant :
| Numéro du tarif douanier | Désignation des produits | Tarif du droit de consommation |
|---|---|---|
| 27-09 | Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux | 0,400 D/hl |
| Ex 27-10 | - Essence super | 22,4469 D/hl |
| - Essence super sans plomb | 18,7758 D/hl | |
| - Essence normale | 20,3836 D/hl | |
| - Essence avion (Kérosène y compris le carbureacteur) | 1,990 D/hl | |
| - White spirit non dénaturé | 1,690 D/hl | |
| - Pétrole lampant | 3,5404 D/hl | |
| - Gaz-oil | 4,5967 D/hl | |
| - Fuel-oil domestique | 6,7573 D/100kg | |
| - Fuel-oil léger | 3,900 D/100 kg | |
| - Fuel-oil lourd | 2,0749 D/100kg | |
| - Huiles de graissage et lubrifiants | 0,997 D/100kg | |
| - Huiles de vaseline et de parafine | 0,875 D/hl | |
| - Autres à l'exclusion du white spirit dénaturé | 1,690 D/hl | |
| Ex 27-11 | - Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans des bouteilles d'un poinds net n'excédant pas treize kilogrammes | 8,256 D/tonne |
| - Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles d'un poids net excédant treize kilogrammes | 42,077 D/tonne |
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 6 mai 1998.
Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 98-384 du 10 février 1998 susvisé.
Art. 5. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali