Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 (nouveau) et 35 (nouveau),
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment ses articles 7, 8, 9, 10, 30, et 59,
Vu le décret n° 94-195 du 24 janvier 1994 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, des commissions permanentes spécialisées et des conseils sectoriels et régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment ses articles 1, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, et 18,
Et conformément à l'avis du tribunal administratif,
Décrète
Article premier. - L'expression "conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi" mentionnée aux articles 7, 8, 9, 10, 30, et 59 de la loi sus-visée n° 93-10 du 17 février 1993 est remplacée par l'expression "conseil supérieur de la formation professionnelle et de l'emploi".
L'expression "conseils sectoriels et régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi" mentionnée aux articles 9 et 10 de la loi sus-indiquée est remplacée par l'expression "commissions sectorielles et commissions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi".
Art. 2. - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
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