Premier ministère

Décret n° 98-954 du 27 avril 1998, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 mars 1998, relative à l'émission d'emprunts pour le compte de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 36 du 5 mai 1998, page 955

Le Président de la République,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988,

Vu l'avis du ministre des finances,

Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Décrète :

Article premier. Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 31 mars 1998, annexée au présent décret, décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat, auprès de COBANK, (Denver-Etats-Unis d'Amérique) d'un emprunt de dix millions (10.000.000) de dollars U.S. dans le cadre du programme américain de garantie des crédits à l'exportation GSM 102 et d'un emprunt de quarante millions (40.000.000) de dollars U.S. dans le cadre du programme américain de garantie des crédits à l'exportation GSM 103.

Art. 2. - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 98-954 du 27 avril 1998, JORT n° 36 du 5 mai 1998, p. 955.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.