Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi des finances pour la gestion 1969 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi des finances pour la gestion 1970 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mai 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de formation agricole,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-66 du 7 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de formation agricole,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole,
Vu le décret n° 94-904 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie des sondages hydrauliques,
Vu le décret n° 97-1967 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre de l'agriculture,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux paragraphe 2 de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et
complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'agriculture délègue son pouvoir disciplinaire aux cadres supérieurs suivants :
- secrétaire général du ministère de l'agriculture
- président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
- directeur général de l'agence de la vulgarisation et de formation agricole,
- commissaires régionaux au développement agricole,
- directeur général de la régie du matériel de terrassement agricole,
- directeur général de la régie des sondages hydrauliques.
Toutefois, la sanction de révocation ne peut être prononcée que par le ministre de l'agriculture.
Art. - 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1998.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui