Ministère de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie du 27 avril 1998 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 37 du 8 mai 1998, page 1005

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 97-1966 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre de l'industrie,

Vu l'arrêté du 19 mars 1998, chargeant Monsieur Mohamed Salah Oueslati, administrateur, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières par intérim au ministère de l'industrie,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384

p. 1006

du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Oueslati, directeur des affaires administratives et financières par intérim, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. - 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 1998.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie du 27 avril 1998, JORT n° 37 du 8 mai 1998, p. 1005.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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