Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril 1998, fixant les plans de mise à niveau relatifs aux municipalités et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'intérieur tel que modifié par l'arrêté du 31 décembre 1997,

Arrête :

Article premier. - Des plans de mise à niveau relatifs aux municipalités seront élaborés pour la période comprise entre le 1er mai 1998 et le 31 décembre 2001.

Art. 2. - Les plans de mise à niveau relatifs aux municipalités seront élaborés par arrêté du président de la municipalité.

Le plan de mise à niveau relatif aux municipalités comprend nécessairement les éléments suivants :

1) Le plan de la municipalité relatif à l'informatique.
2) Révision des organigrammes tout en tenant compte des spécificités et des nécessités de chaque municipalité.
3) La délimitation des missions des agents, le volume de leur travail et la rationalisation des modalités de leur chargement tout en élaborant :

• Un Plan de chargement des agents et sa mise à jour selon la situation actuelle.
• Un plan de chargement des agents tel que devrait être la situation compte tenu des besoins réels en ressources humaines.

4) La mise en place d'un programme annuel pour la formation de base, le recyclage des cadres et la formation continue des agents municipaux.
5) La mise en place des manuels de procédures types concernant toutes les activités municipales.
6) La mise en place d'un programme de gestion, de sauvegarde et d'assainissement des archives municipales.
7) La révision des prestations fournies par les municipalités pour simplifier leurs conditions et faciliter les procédures de leur octroi.
8) La conception d'un programme pour développer les canaux de communication, d'orientation et d'accueil avec installation d'espaces adéquats qui reflètent les spécificités de la municipalité, ainsi que l'élaboration du livre d'or.
9) La généralisation de l'utilisation de la langue arabe dans l'environnement municipal.
10) Les activités pouvant être transférées au secteur privé.
11) Les activités pouvant être soumises aux règles de la comptabilité analytique.
12) Le recueil des textes juridiques et réglementaires, des circulaires et de toutes les instructions relatives aux municipalités et leur classification par matière.
13) L'accueil dans l'administration municipale.
14) Les autorisations et les attestations administratives délivrées par la municipalité et les conditions de leur octroi.

Chaque municipalité prend toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation du plan de mise à niveau qui le concerne.

Art. 3. - Le plan de mise à niveau relatif aux municipalités peut comprendre d'autres éléments spécifiques à chaque municipalité.

Art. 4. - Le plan de mise à niveau relatif aux municipalités est fixé dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet 1998 et ce, par arrêté du président de la municipalité après avis du conseil municipal.

Art. 5. - Chaque président de municipalité est chargé d'élaborer un rapport annuel qui sera transmis au gouverneur sur l'avancement de la réalisation du plan de mise à niveau concernant sa municipalité et ce à la fin du mois de février de chaque année.

Art. 6. - Chaque gouverneur est chargé d'élaborer un rapport annuel relatif à l'avancement de réalisation des plans de mise à niveau des municipalités soumises à sa tutelle, ce rapport sera transmis au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités publiques locales) et ce à la fin du mois de mars de chaque année.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 1998.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui