Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vule décret n° 94-1841 du 31 août 1994, chargeant Monsieur Mohamed Ridha Fares, des fonctions de directeur des études à la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 97-1965 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre de l'équipement et de l'habitat spécimen de signature,
Arrêté :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ridha Fares, directeur des études à la direction générale des ponts et chaussées, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à carrière réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Ridha Fares est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 1997.
Tunis, le 29 avril 1998.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui