Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 20,
Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la commune de la Marsa,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 95-1497 du 19 août 1995, portant révision du plan d'aménagement de la ville de la Marsa,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La vocation des parcelles de terrains objet des titres fonciers n° 91263, 90716, 15609 (partie) et 52318 Tunis (partie) délimitées par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie totale de (18 ha 61 a 43 ca), sises à la Marsa, est changée de zone verte équipée en zone urbaine.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé n° 95-1497 du 19 août 1995, relatives aux parcelles de terrain objet du changement de vocation et contraires au présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
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