Le ministre des finances,
Vu le décret du 16 octobre 1947, relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés et notamment son article premier,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 61,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 avril 1990, relatif aux modalités de perception de la contribution instituée au profit des handicapés sur les produits monopolisés,
Vu l'arrêté du 29 décembre 1997, relatif aux produits monopolisés,
Arrête :
Article unique. - L'article 2 de l'arrêté du ministre des finances du 25 avril 1990 susvisé est abrogé et est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - La contribution revenant aux handicapés est fixée à deux millions cinq cents mille dinars par an à prélever sur le produit net de la majoration spécifique des prix des produits monopolisés de l'Etat après déduction des 8% alloués aux débitants et au trésor.
Tunis, le 29 avril 1998.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
CREATION D'UNE RECETTE