Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret - loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 22-96 du 11 mars 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 16 octobre 1995 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et la société Maxus Tunisia inc, "Maxus" d'autre part,
p. 1075Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zembra",
Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zembra",
Vu la lettre du 19 juillet 1994, relative à l'octroi du permis de reconnaissance dit "Zembra" au profit de l'entreprise tunisienne d'activité pétrolières (ETAP) et Maxus Tunisia Inc. (Maxus),
Vu la lettre déposée le 16 mars 1995, à la direction générale des mines par maquelle Maxus et Etap ont notifié leur décision de convertir le permis de reconnaissance Zembra en permis de recherche,
Vu la demande déposée le 8 février 1997, à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Maxus Tunisia Inc. a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis Zembra au profit de la société WI Inc, filiale de la compagnie Western Atlas Inc.
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 avril 1997,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est autorisé la cession partielle des intérêts de Maxus Tunisia Inc dans le permis "Zembra" au profit de la société WI Inc.
Suite à cette cession, les poucentages de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%
Maxus Tunisia Inc : 30%
WI Inc : 20%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 1998.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.